Questions de Jean-Marc Pastor

Revalorisation des retraites agricoles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur le niveau des pensions des retraités agricoles. Les retraités agricoles demandent à être pensionnés à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette demande n'est pas nouvelle. Jusqu'à présent, l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé par l'ar...

Traité international sur le commerce des armes classiques

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international concernant le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté au mois de juillet 2012 au siège des Nations unies. L'adoption de ce traité contribuerait à réduire les risques que les armes soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international et convaincra...

Frais d'inhumation

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais d'inhumation. Aux termes de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service d'inhumation pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes est gratuit. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-27 n'est pas assurée par la commune, celle-ci p...

Services funéraires et mise à disposition de locaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes. Les possibilités de rendre hommage aux défunts en dehors des lieux de culte, des salles funéraires des hôpitaux et des crématoriums apparaissent quasiment inexistantes. La mise à disposition gratuite pour les familles qui le souhaitent de loc...

Encadrement du développement du travail saisonnier

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation précaire des saisonniers. Il apparaît en effet que ce type d'offre de travail connaît une recrudescence en raison d'une flexibilité recherchée par les entreprises, ce qui correspond à une précarisation du salariat à laquelle il importe que le...

Abaissement des valeurs limites d'exposition aux ondes radioélectriques à Carmaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les antennes-relais implantées dans la ville de Carmaux (81400) et permettant les émissions pour la téléphonie mobile, la FM et la télévision. Ces antennes implantées en plusieurs endroits ...

Impact de l'exploitation pétrolière en pays Ogoni et dans le delta du Niger

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution du Niger. Dans son dernier rapport relatif au Nigeria et aux fuites de pétrole dans le delta du Niger, Amnesty International fait écho aux recommandations de l'Organisation des Nations unies (ONU) en s'appuyant sur le cas de pollution survenue il y a trois ans, sy...

Inquiétudes des personnes retraitées

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perte d'autonomie des personnes retraitées. Leur souhait est de rester le plus longtemps possible chez elles, ce qui implique une aide à domicile, un portage des repas, des services à la personne adaptés. Le coût élevé des maisons de retraite au regard du montant des pensions est par ailleur...

Réforme des GRETA et concertation

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le réseau des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), chargés de la mission formation continue de l'éducation nationale. Réseau dynamique, il forme chaque année quelque 500 000 stagiaires. Dispositif indispensable de la cohésion sociale, le ...

Délais de paiement dans le commerce des jeux et jouets

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des commerçants indépendants spécialistes de jeux et jouets. En effet, à compter du 1er janvier 2012, leur profession devrait être soumise au respect du délai de règlement de droit commun, prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME),...

Exercice de la profession de conducteur de taxi et application du décret n° 95-935 du 17 août 1995

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les craintes exprimées par la fédération des taxis tarnais qui, sur le terrain, voit se développer des pratiques contraires à l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès...

Validité du protocole d'accord du 23 septembre 2011 sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. L'accord signé le 23 septembre 2011, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), qui vise à réformer la filière sapeur-pompier professionnel au sein d...

Respect du principe de laïcité dans les centres d'examen

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de laïcité dans les centres d'examen. Si en vertu de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, les établissements privés ont droit au respect de leur caractère propre et sont à ce titre libres d'apposer des signes religieux dans leurs locaux et ...

Avenir de l'apiculture et protection contre les organismes génétiquement modifiés

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011. En effet, cet arrêt visant à interdire la commercialisation de miel dans lequel est constaté la présence de maïs OGM M...

TVA applicable aux services funéraires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'appliquer une réduction du taux de TVA applicable aux services funéraires. Si la réglementation européenne, conformément à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, permet aux États memb...

Frais d'inhumation

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les frais d'inhumation. Aux termes de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service d'inhumation pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes est gratuit. Lorsque la mission de service public défini...

Services funéraires et mise à disposition de locaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité d'organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes. Les possibilités de rendre hommage aux défunts en dehors des lieux de culte, des salles funéraires des hôpitaux et des crématoriums apparaissent quasiment inexistantes. La m...

Droits des consommateurs

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Alors que le projet de loi a été adopté en conseil des mini...

Restauration sociale et collective et augmentation de la TVA

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux de TVA appliqué à la restauration sociale. La restauration scolaire, la restauration administrative du ministère de l'économie et des finances, la restauration inter-administrative, ouverte à de nombreux usagers d'horizons différents (administrations, collectivités ...

Suppression du point de passage frontalier de l'aérodrome d'Albi

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la suppression du point de passage frontalier hors espace Schengen de l'aérodrome d'Albi. La suppression de ce service serait gravement préjudiciable à l'activité de cet aérodrome et pour le développement économique de la cité épiscopale qui, depuis s...