Questions de Jean-Marc Pastor

Loi de programmation militaire

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi de programmation militaire (n° 2009-928 du 29 juillet 2009). Cette loi est affectée d'un déséquilibre de plusieurs milliards d'euros depuis l'origine. Les besoins ont été sous-évalués, les ressources surestimées et aujourd'hui, le taux de disponibilité des matériels est médiocre, le ni...

Planning familial

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial dans la loi de finances pour 2012. En effet, cinq cent mille euros, votés à l'occasion du budget 2012, n'auraient toujours pas été versés aux établissements. En 2009, le financement ...

Carte scolaire dans le Tarn : des suppressions de postes qui touchent les plus défavorisés

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la carte scolaire pour la rentrée prochaine telle qu'il en connaît les contours actuels pour le département du Tarn. Dans le 1er degré, ce sont 51,5 fermetures de postes qui sont prévues. Les postes RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté), une no...

Conséquences de la restructuration des services des douanes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des douanes en Midi-Pyrénées et en particulier sur la suppression d'un emploi sur la recette locale de Gaillac dans le Tarn. Loin de valoriser l'utilité de cette entité administrative de proximité pour les citoyens usagers, comme pour les professionnels de la vit...

Nom de domaine pour les collectivités locales

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines en vigueur depuis le 1er juillet 2011. La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et d...

Situation des producteurs d'énergie hydroélectrique exploitant des microcentrales

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des producteurs autonomes d'hydroélectricité qui dans quelques mois pourraient se trouver face à d'insurmontables difficultés économiques. En effet, après avoir supprimé le renouvellement des contrats d'achat, avant de les réintroduire dans le cadre de la loi n° 2010-1488 ...

Droits de plantation

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la décision de la Commission européenne de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. En effet, le potentiel de production est encadré p...

Prise en charge des conséquences des essais nucléaires français

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Si les premières indemnisations de victimes sont arrivées douze mois après la parution du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, la commission de ...

Postes à œuvres dans le Tarn

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'éducation populaire dans le département du Tarn. Actuellement le Tarn compte vingt-six postes d'animation éducative. Quatre associations sont ainsi en relation avec l'école via ces postes : les Francas, les Éclaireurs de France, la Fédération des œuvres laïques, les...

Préparations naturelles peu préoccupantes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) dont le caractère alternatif justifierait qu'elles ne soient plus traitées comme des pesticides. À la suite de la réponse qu'il lui a faite le 11 août 2011, il persiste à demander qu...

Reconnaissance de la formation des orthophonistes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Depuis deux ans, toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, grandes centrales syndicales) ont œuvré à la reconnaissance d'une formatio...

Situation de l'enseignement professionnel

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement professionnel alors que de nombreux postes sont supprimés cette année. Après la suppression d'une année dans le cursus professionnel qui est donc passé à trois ans au lieu de quatre auparavant, on observe toujours une sélection par défaut ou par l'échec...

Scolarisation des élèves de moins de trois ans

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des élèves de moins de trois ans. Dans le Tarn, le taux de scolarisation de ces élèves était de 51,67 % en 1997. Il est de 9,19 % en 2011, subissant une chute très forte de 37,5 points depuis 2002. Alors que l'Organisation de coopération et de dévelo...

Consulat d'Italie à Toulouse

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de fermeture du consulat d'Italie à Toulouse, envisagé par le ministère des affaires étrangères italien. Il serait prévu, dans les prochains mois, d'en délocaliser les services auprès du consulat général d'Italie à Marseille, à plus de 400 km, privant les régions du g...

Conséquences des diminutions des cotisations des collectivités territoriales sur la formation des agents territoriaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cette diminution de cotisation remet en cause la formation des agents territoriaux sur le terrain. En effet, si le taux plafond de cotisation des collectivités terri...

Respect des droits humains en matière de projets financés par la COFACE

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les problèmes humains liés aux projets dont la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) est garante : expulsions forcées, déchets toxiques ont affecté les populations locales lors de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun. Amnesty International demande que le cadr...

Mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement des chômeurs et demandeurs d'emploi en milieu rural via les centres sociaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'action engagée par les centres sociaux du Tarn face à la dégradation continue des conditions de vie d'une grande partie de la population. Véritables faiseurs de lien social entre les habitants, ces organismes démontrent au quotidien leur rôle indispensable. Ils permettent aux citoyens de ...

Condamnations à mort et respect par l'Iran du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les préoccupations de nombre de nos concitoyens et de citoyens iraniens quant au recours permanent à la peine de mort en Iran, aussi bien pour des « infractions » telles que le trafic de drogue ou le meurtre que pour certaines « infractions » à caractère politique et sexuel. Fa...

Abaissement des valeurs limites d'exposition aux ondes radioélectriques à Carmaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les antennes-relais implantées dans la ville de Carmaux (81400) et permettant les émissions pour la téléphonie mobile, la FM et la télévision. Ces antennes implantées en plusieurs endroits (Les Crémades, La Croix-Haute, Château d'eau) suscitent les craintes de la populat...

Autonomie de la Commission de la sécurité des consommateurs ?

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la ...