Amendements de Jean-Marc Todeschini

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : modalités et les délais d’instauration par les mots : réponses à apporter face à l’urgence de la précarité alimentaire et au défi de la démocratisation de l’accès à une alimentation durable. Ce rapport porte notamment sur les modalités d’instauration d’un « chèque déjeuner pour tous » et II. – Alinéa 3 R...

I. – Alinéa 17 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 II. – Alinéa 27 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer à 2023 la date à laquelle les sites de restauration collective privés seront soumis au respect de 50% de produits de qualité. Alors que ceux relevant du public jouent a...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au II, après le mot : « ailleurs », il est inséré le mot : « prioritairement » ; II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au même II, après la seconde occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « mentionnés au I » ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nuisances sonores qu’impute le déport des passagers empruntant les lignes aériennes, fermées par les dispositions du présent article, sur les...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « de : » est remplacé par les mots : « des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code. » ; 2° Les deuxième à treizième alinéas sont sup...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région Grand Est est autorisée à instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe sur les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou les portions de voie de ci...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Redevance poids lourds « Art. L. 123-…. – Les régions peuvent instaurer une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Après le mot : biocarburants insérer les mots : , au secteur des services de l’automobile Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une aide pour les entreprises des services de l’automobile pour qu’elles puissent s’adapter à cette transition. Si l’objectif de 2030 fixé par cet article 25 permet aux constructeurs ...

Avant l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « directes, indirectes et importées ». Exposé sommaire : L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentation est de prop...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2023, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public so...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : emplois insérer les mots : , le pouvoir d’achat des consommateurs Exposé sommaire : Cet article fixe un objectif d’un prix du carbone suffisant dont le secteur aérien devra s’acquitter à partir de 2025. Afin d’éviter que ce surenchérissement du coût structurel des transports ne pénalise trop fin...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-… . – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique ...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partag...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qui...

Alinéa 77, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Par son concours, la France participe à la consolidation de la formation des enseignants et au renforcement du système éducatif dans les pays en voie de développement, notamment en finançant des infrastructures et des équipements scolaires en vue de favoriser l’apprenti...

Alinéa 63, première phrase Remplacer le mot : visant par les mots : telle que décrite dans la Stratégie Droits Humains et Développement et les Objectifs du Développement Durable, qui vise notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les cadres que la France s’est engagée à respecter en mentionnant les ODD et la stratégie dro...

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier en exigeant le respect systématique de tels critères dans l'attribution des marchés publics des pays partenaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à valoriser, dans la sélection et les critères d’attribution des marchés publics de l’aide au développement financés par...