Amendements de Jean-Marc Todeschini

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’analyse environnementale, économique et sociale définit le périmètre du cautionnement mentionné à l’article L. 155-1 du code minier. « Elle identifie les propriétés devant bénéficier de la caution et précise le mode de calcul et le mondant de celle-ci. » Exposé sommaire : Le code m...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 155-1 du code minier, il est inséré un article L. 155-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 155-1-…. – Un dommage ou un risque minier se définit au sens du présent code comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existenc...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 515-11 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ou un an avant la date des premières décisions d’interdiction de construire ou d’aménager, liées aux risques miniers ». Exposé sommaire : Le nouvel article L...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 174-5 du code minier, il est inséré un article L. 174-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 174-5-…. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, d...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direc...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements territorialement concernés peuvent demander au juge administratif l’annulation de toute décision administrativ...

Après l'article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 155-3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités d’exploration et d’exploitation des mines sont soumises aux dispositions du titre VI du livre I er du code de l’environnement. » Exposé sommaire : De nombreux habitants de bassi...

Alinéa 31, première phrase Remplacer les mots : Pendant une période de trente ans suivant par le mot : Après Exposé sommaire : Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants qui apparaitraient malgré l’accomp...

I. – Alinéa 25 Après le mot : administrative insérer les mots : à une contre-expertise de celle-ci, financée par l'exploitant, ainsi qu’ II. – Alinéa 32 Après le mot : analyses insérer les mots : qu’elle a elle-même Exposé sommaire : Durant 150 ans, du charbon a été extrait du bassin houiller lorrain. Lors de l’arrêt de travaux, s’es...

Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Le titre I er du livre I er est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. 113-.... – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les princi...

Après l’alinéa 1 Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés : ...° Le titre I er du livre I er est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. …. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les pri...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes q...

Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Conseil national des mines « Art. L. 113-... – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Faisant du ministère chargé de l’environnement l’unique ministère de tutelle de tous les dossiers relatifs à l’application du code minier ; Exposé sommaire : Le principe pollueur-payeur, pourtant censé s’appliquer, n’est pas systématiquement respecté dans le cadre de travaux miniers. Il n...

Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obsolescence de la répartition de la redevance communale des mines est en effet reconnue, car elle défavorise actuellement les communes où sont situées les sites d’extraction et de production. Cependant, ce sujet est en train d’être étudié par le Ministère de la Cohésion des Territoi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendeme...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’azote en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Exposé sommaire : Cet amendement propose une alternative à l...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En parallèle, l’accompagnement des filières agricoles en faveur de la transition agroécologique est renforcé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toute éventuelle redevance mise en place par le Gouvernement serait affectée au soutien des filières agricoles, notam...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : sociale insérer les mots : et en premier lieu la lutte contre la pauvreté Exposé sommaire : Cet amendement vise à lier l’enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé mis en avant dans ce texte avec celui de la lutte contre la pauvreté. Une nourriture de qualité pour t...