Amendements de Jean-Marie Bockel

Après le second alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce fonds est, en outre, alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage. Il finance les plans d'action locaux définis par les contrats locaux de sécurité. Exposé sommaire : L'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle disposition n'a pas de lien direct avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après une lecture dans chaque assemblée, l'article 2 n'a été modifié que partiellement. Son application a été progressivement étendue en matière de conventionnement. La critique principale émise par les sénateurs socialistes en première lecture demeure pertinente : cette mesure entraînera un brouillage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre pour partie l'existant alors que le projet de loi est présenté sous le signe de la nouveauté et de l'affirmation de l'action gouvernementale en matière de prévention de la délinquance. Après une lecture dans chaque assemblée, on constate que cette orientation s'est accentuée. Le ...

Il est créé un Conseil interministériel de prévention de la délinquance. Ce conseil est présidé par le Premier ministre. Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du premier ministre, assure le secrétariat du Conseil interministériel de prévention de la délinquance. Le conseil détermine les orientations de la politique gouverneme...

Après l'article 18 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est pas obligatoirement affilié à un centre de gestion, il peut être décidé, en c...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article. « Ils peuvent en outre dans les communes de plus de 100...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le I de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales : 1° Le montant : « 0, 38 euro » est remplacé (deux fois) par le montant : « 0, 8 euro » ; 2° Le montant : « 0, 76 euro » est remplacé par le montant : « 1, 60 euro » ; 3° Le montant : « 1,...

Après, l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Au sixième alinéa (2°) de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels ; », il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « pour les immobilisations ayant donné lieu à a...

Après, l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2007, le prélèvement opéré par l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle ...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour r...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa (2°) de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels ; », il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « pour les immobilisations ayant donné lieu à allongement,...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour ren...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article. « Ils peuvent en outre dans les commune...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : I. Au I : le montant : « 0 38 euro» est remplacé (deux fois) par le montant : « 1 euro », le montant : « 0, 76 euro» est remplacé par le montant : « 2 euros » le montant : « 1, 52 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure qui a été introduite à l'Assemblée nationale par voie d'amendement. Le but poursuivi paraît tout à fait louable puisqu'il consiste à vouloir dégager des fonds afin de renforcer la péréquation. Cependant cette disposition ne semble pas avoir fait l'objet de la concertation nécess...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...