Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « dotés d’une », sont remplacés par les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat relevant du code de la commande publique ». Exposé sommaire ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette dynamique est récente et fragile. Pour perdurer, elle a encore besoin d'être encouragée et accompagnée, jusqu'à assurer un maillage suffisant dans l'ensemble des territo...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si...