Questions écrites de Jean-Marie Bockel

Mise en œuvre du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût et la complexité de la mise en œuvre du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP). En effet, conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant enga...

Vives inquiétudes des greffiers

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 11275 posée le 17/04/2014 sous le titre : « Vives inquiétudes des greffiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en œuvre dès 2015 de visas biométriques français par les consulats de France en Ukraine et en Russie

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les inquiétudes quant à la possibilité pour l'association « Les Enfants de Tchernobyl » (Haut-Rhin) d'accueillir en France, durant l'été 2015, des groupes d'enfants ukrainiens et russes. En effet, cette association humanitaire, qui a pour objet d'aider les populations d'Ukrai...

Résidences mobiles de loisirs

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)) et l'adoption d'une proposition de loi (AN n°3368 (13e leg)) par les députés sous la précédente législature, et alors qu'u...

Déploiement de la téléphonie mobile

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. En effet, comme dans le département du Haut-Rhin, nombreuses sont les communes se trouvant dans des zones rurales d'habitat dispersé et de montagne confrontées à des inégalités en matière d'accès au réseau de téléphonie ...

Calendrier relatif au plan local d'urbanisme

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les communes pour passer du plan d'occupation des sols (POS) au plan local d'urbanisme (PLU). En effet, selon la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les plans d'occupation des sols deviendront ca...

Suppression du contrat de vendanges

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la suppression envisagée du contrat de vendanges. En effet, dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015, le Gouvernement propose de supprimer le contrat de vendanges au profit du contrat saiso...

Pollution publicitaire

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir du Haut-Rhin a rend...

Pluralité de la radio

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des radios au sujet de la modification du plafond de concentration en radio analogique annoncée par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En effet, le conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé en décembre 2013 de revoir la méthode de calcul des plafonds de concent...

Amendement à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des associations de protection du milieu montagnard au sujet de l'amendement permettant le convoyage avec des motoneiges de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration. En effet, jusqu'à présent, la circulati...

Situation des orthophonistes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. En effet, à l'heure actuelle, ce diplôme obtenu après quatre ans d'études est rémunéré par les hôpitaux depuis 1986 sur la base « bac+2 ans » soit 1,06 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissan...

Revendication des crémiers-fromagers

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le souhait des représentants nationaux des crémiers-fromagers de France d'obtenir la double inscription aux chambres de commerce et aux chambres des mét...

Moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine des ascenseurs

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine des ascenseurs, pris dans le cadre de loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. En effet, des difficultés importantes apparaîtraient dans les entreprises du secteur à cause de la situat...

Prolongation de la validité des cartes nationales d'identité

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Cette nouvelle durée de validité concerne à la fois les cartes nationales d'identité délivrées à partir du 1er j...

Application du crédit d'impôt compétitivité emploi

M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 9839 posée le 19/12/2013 sous le titre : « Application du crédit d'impôt compétitivité emploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application du crédit d'impôt compétitivité emploi

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), qui sont exonérées d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises visées à l'article 207 du code général des impôts. En effet, cette me...

Application de l'article 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 8977 posée le 31/10/2013 sous le titre : « Application de l'article 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rythmes scolaires

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et plus particulièrement sur la mise en œuvre de cette dernière dans les petites communes. Avec la rentrée scolaire 2013-2014 où seules 4 000 collectivités ont choisi d'appliquer le nouveau dispositif des rythmes scolaires et la perspective de la rentrée de septembre 2014, l...

Application de l'article 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, cet article prévoit qu'une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, serait organi...

Fiches individuelles de prévention de la pénibilité

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité, instaurées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et reprises dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, cette loi qui a fait ...