Questions écrites de Jean-Marie Bockel

Marchés publics et généralisation des contrats globaux associant conception et réalisation

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, l'article 28 du projet d'ordonnance relative aux marchés publics généralise les contrats associa...

Gestion du fonds social européen

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les associations du secteur de l'insertion avec le fonds social européen (FSE). En effet, le FSE représente une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion. En 2011, plus de 65 millions d'euros p...

Déploiement de la téléphonie mobile

M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 13663 posée le 06/11/2014 sous le titre : « Déploiement de la téléphonie mobile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Calendrier relatif au plan local d'urbanisme

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 13618 posée le 06/11/2014 sous le titre : « Calendrier relatif au plan local d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement de l'aide alimentaire

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 6899 posée le 13/06/2013 sous le titre : « Financement de l'aide alimentaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prolongation de la validité des cartes nationales d'identité

M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12887 posée le 07/08/2014 sous le titre : « Prolongation de la validité des cartes nationales d'identité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attribution du diplôme d'aptitude aux emplois d'officier supérieur dans l'armée de l'air

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation discriminatoire de traitement dans l'attribution du diplôme d'aptitude aux emplois d'officier supérieur (DAEOS) entre l'active et la réserve de l'armée de l'air. En effet, depuis l'abrogation du brevet de qualification militaire des officiers de réserve, l'instruction et la formation militaire des officie...

Étiquetage nutritionnel simplifié

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimen...

Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dispositif, qui permet aux travailleurs d'accumuler des points lorsqu'ils sont confrontés à des conditions de travail difficiles, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015 en retenan...

Amendement à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 13230 posée le 02/10/2014 sous le titre : « Amendement à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 10967 posée le 20/03/2014 sous le titre : « Situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre libéral. En effet, ces professionnels rencontrent actuellement une situation difficile et plus que préoccupante pour cause de retards de versement de leurs émoluments par l'État, et ce depuis maintenant deux ...

Situation des buralistes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation très difficile des buralistes. En effet, la hausse des prix du tabac, avec déjà quatre augmentations sur les deux dernières années, l'hypothèse d'une mise en place par le Gouvernement de paquets dits génériques et d'une augmentation des taxes sur les cigares, ainsi que la c...

Revalorisation des métiers du maintien à domicile

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes des membres de la fédération « santé-sociaux » de la confédération française démocratique du travail (CFDT) concernant la revalorisation des métiers du maintien à domicile. En effet, depuis plus de cinq ans, aucune revalorisation de la valeur du poin...

Décret relatif à l'aménagement commercial dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de décret relatif à l'aménagement commercial en cours de préparation dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif affiché de la loi est bien de simplifier et de moderni...

Recours aux conventions de travaux

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de décret relatif à l'aménagement commercial en cours de préparation dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif affiché de la loi est bien de simplifier et de moderni...

Cadre juridique de la gestion d'actifs

M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 11925 posée le 05/06/2014 sous le titre : ' Cadre juridique de la gestion d'actifs ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cadre juridique de la gestion d'actifs

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. En effet, prise en vue de transposer la directive européenne n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 relative aux fonds d'investissements alternatifs (FIA) - soit en anglais « Alternative In...

Pérennité du financement des Éclaireuses et Éclaireurs de France

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 10407 posée le 13/02/2014 sous le titre : « Pérennité du financement des Éclaireuses et Éclaireurs de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pérennité du financement des Éclaireuses et Éclaireurs de France

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes du mouvement des Éclaireuses et Éclaireurs de France et plus particulièrement sur la réduction annoncée du montant de financement prévu dans la convention pluriannuelle d'objectifs. Reconnue d'utilité publique depuis 1925 et partenaire de l'école publique, cette association représente ...