Questions écrites de Jean-Marie Bockel

Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En effet, ayant pour objet la lutte contre les conflits d'intérêts et la transparence démocratique, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit no...

Fonctionnement des centres éducatifs fermés

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 12299 posée le 26/06/2014 sous le titre : « Fonctionnement des centres éducatifs fermés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonctionnement des centres éducatifs fermés

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement des centres éducatifs fermés (CEF). Les CEF ont été créés par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (dite loi Perben I). Ils ont pour mission de permettre aux mineurs de renouer avec les valeurs et les règles de la société, de pré...

Dispositif d'achat de vendanges

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de simplification demandées par la filière viticole. Récemment le Conseil d'État a annulé, pour une question de légalité externe, le dispositif d'achat de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins. Ce dispositif permettait à un récoltan...

Demande de simplification dans le secteur viticole

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'une des mesures de simplification demandées par la filière viticole. En effet, il semblerait que la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ait soumis au Gouvernement un projet de texte permettant de simplifier la vie des ent...

Conséquences de la disparition de la participation pour la non-réalisation d'aires de stationnement sur le devenir des centres anciens

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la disparition de la participation pour la non-réalisation d'aires de stationnement sur le devenir des centres anciens. En effet, jusqu'au 30 décembre 2014, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration pré...

Pratique du broyage à vif des poussins

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont détruits : en effet, n'ayant pas les mêmes ca...

Réglementation dans le secteur de la restauration

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet du moratoire sur les réformes et les réglementations demandé par les professionnels de la restauration. En effet, au vu des sombres perspectives du secteur de la restauration, les professionnels concernés lancent un signal d'alerte. Tous partag...

Financement du sport à court et moyen terme

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes des comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs concernant le financement à court et moyen terme du sport au niveau territorial. En effet, en Alsace par exemple, les ressources du CNDS pour la région sont en baisse de 6,85 %. Depuis plusieurs années, l'e...

Conséquences de la taxe transport sur les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la taxe transport pour les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux. En effet, la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit, à la charge des acteurs de l'ensemble du secteur sanitaire, s...

Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le devenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour les communes, notamment dans les zones rurales du Haut-Rhin. En effet, lors de son discours au congrès des maires en novembre 2014, le Premier ministre avait annoncé reporter la mesure visant à supprimer le F...

Reconnaissance de la profession de praticiens en massages bien-être

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'activité du massage bien-être en France. Ce secteur est structuré depuis plusieurs années sous l'impulsion de la fédération française de massages-bien-être. Or, de nombreux praticiens en massages-bien-être font régulièrement l'objet de t...

Difficultés d'assurance de biens mobiliers et immobiliers

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les réelles difficultés de personnes privées à assurer leurs biens mobiliers et immobiliers lorsque ceux-ci se trouvent dans des centres anciens de ville et de village. Si la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation redonne du pouvoir aux consommateurs, elle ignore néa...

Conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. En effet, le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, annulant le...

Obligation d'inscription en mairie d'un nouvel habitant

M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13228 posée le 02/10/2014 sous le titre : « Obligation d'inscription en mairie d'un nouvel habitant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Obligation d'inscription en mairie d'un nouvel habitant

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de rendre obligatoire l'inscription en mairie d'un nouvel habitant. En effet, en France, la déclaration de changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans deux cas particuliers : celui des étrangers, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de...

Avenir des comités départementaux des retraités et personnes âgées

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). En effet, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (Sénat, n° 804 (2013-2014)) envisage notamment de rassembler en une seule entité les CODERPA et les conseils d...

Dysfonctionnement du régime social des indépendants

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dysfonctionnement du régime social des indépendants (RSI). En effet, le régime social des indépendants continue de susciter de très nombreuses contestations de la part des travailleurs concernés. Ces contestations sont liées aux erreurs de calcul des cotisations, aux r...

Fiche de prévention des expositions des travailleurs

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de mise en œuvre de la fiche de prévention des expositions des travailleurs dans le secteur du bâtiment. En effet, dans le cadre de l'article L. 4121-3 du code du travail, il est prévu que pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs ...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et concours

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de ...