Questions écrites de Jean-Marie Bockel

Refus de délivrance d'avis d'imposition

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies pour la délivrance d'avis d'imposition par les Chibanis. En effet, ces vieux migrants âgés, algériens ou marocains vivant en Alsace, rencontrent de grandes difficultés avec les services des impôts. Ils déposent leurs déclarations d'impôts ainsi que divers documents attestant ...

Retraite des maires des petites communes

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 8707 posée le 17/10/2013 sous le titre : « Retraite des maires des petites communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraite des maires des petites communes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des maires des petites communes. En effet, les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas de grands moyens financiers, elles ont bien souvent un personnel administratif réduit. Ainsi, pour compenser cette organisation administrative, le maire de la commune est présent et disponi...

Alcool de bouche

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature des instrallations classées pour...

Loi de finances pour 2014 et centres de formation d'apprentis

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives inquiétudes des centres de formation d'apprentis (CFA) « hors murs » du secteur sanitaire, social et médico-social sur certaines dispositions de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. En effet, deux dispositions de la lo...

Réforme européenne des prélèvements

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que Choisir d'Alsace vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur...

Situation du Conseil de modération et de prévention

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de modération et de prévention (CMP) et l'importance d'une campagne d'information nationale sur les repères de consommation d'alcool. En effet, créé par le décret n° 2006-159 du 14 février 2006, le Conseil de modération et de prévention est une instance de dialogue et d'...

Emploi d'agents contractuels dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique les termes de sa question N° 9364 posée le 21/11/2013 sous le titre : « Emploi d'agents contractuels dans la fonction publique territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des correcteurs

M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social les termes de sa question N° 8706 posée le 17/10/2013 sous le titre : « Situation des correcteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes de la filière viticole

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la filière viticole et les dispositions envisagées au sujet de l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin. En effet, le 4 février 2014, le Président de la République a présenté le plan cancer 2014-2019 dans lequel il est prévu d'adapt...

Vives inquiétudes des greffiers

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes exprimées par les greffiers concernant des dispositions envisagées dans le projet de réforme intitulé « justice du XXIème siècle ». En effet, afin de désengorger les tribunaux, il est notamment envisagé dans ce projet de créer un greffier juridictionnel qui verrait ses fonction...

Blocage du projet de veille syndromique de l'entreprise Celtipharm

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 7375 posée le 11/07/2013 sous le titre : « Blocage du projet de veille syndromique de l'entreprise Celtipharm », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les communes de la modification prévue par l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, des règles de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). En effet, l'article 45 de loi de finances rectific...

Nuisances sonores aériennes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aide à l'insonorisation des riverains. La taxe sur les nuisances sonores aériennes (T.N.S.A.) a été créée à compter du 1er janvier 1993 par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16 à 20). Le dispositif a été modifié à compter du ...

Imperfection des systèmes de responsabilité élargie du producteur français

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une imperfection des systèmes de responsabilité élargie du producteur français, source de préjudices pour les professionnels et toutes les collectivités locales situées en zones frontalières. En effet, plusieurs réglementations spécifiquement nationales prévoient que toute personne physique ou morale q...

Conséquences de l'évaluation environnementale et des incidences Natura 2000 sur les PLU des communes concernées par un site Natura 2000

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'évaluation des incidences Natura 2000 et de l'évaluation environnementale pour les communes concernées par un site Natura 2000. En application de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 et de son décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatifs à l'évaluation des ...

Utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions du contrôle de l'utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics. En effet, certains entrepreneurs de travaux agricoles utilisent leurs engins agricoles pour réaliser des prestations de travaux publics. Ces prestations permettent ainsi aux maîtres d'œuvres de débloquer des ...

Presse spécialisée et équité des aides à la presse

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêm...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présence...

Délivrance de visas biométriques

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes quant à la possibilité pour l'association « Les enfants de Tchernobyl » (Haut-Rhin) d'accueillir en France, durant l'été 2014, des groupes d'enfants ukrainiens et russes. En effet, cette association humanitaire, qui a pour objet d'aider les populations d'Ukraine, de Biélorussie et de Russie v...