Questions écrites de Jean-Marie Janssens

Différences de modalités du passe sanitaire entre les établissements d'enseignement artistique publics et privés

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les différences de modalités du passe sanitaire entre les établissements d'enseignement artistique publics et privés. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 précise les conditions d'accès à ces établissements dans le contexte du déploiement du passe sanitaire. Or, une différence de traitement existe entre les structu...

Passe sanitaire applicable aux médiathèques et bibliothèques publiques

M. Jean Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'application du passe sanitaire dans les médiathèques et bibliothèques. Suite au décret n° 2021 1059 du 7 août 2021, le public est soumis au contrôle du passe sanitaire dans les bibliothèques et médiathèques publiques, à l'exception des bibliothèques universitaires, de la bibliothèque nationale de France et de la ...

Règles de calcul de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation de solidarité est attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer des conditions de vie décentes. À ce jour, le calcul de l'ASPA prend pour revenu fiscal de référence celui du foyer du couple et ...

Revalorisation des pensions de retraite les plus basses

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des pensions de retraite les plus basses. En mai 2021, la mission parlementaire visant à établir un diagnostic sur la situation des Français percevant une petite pension de retraite a remis so...

Situation des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. Ceux-ci souffrent d'un réel manque de reconnaissance de leur profession et connaissent de nombreuses difficultés dans la pratique de leur activité. Ces difficultés ont été soulignées depuis le début de la cri...

Difficultés de contrôle du service public d'assainissement non collectif

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Le SPANC réalise en effet le contrôle diagnostic d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières, conformément à l'article L. 1331-11-1 du ...

Prise en compte de l'investissement des travaux en régie dans le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte de l'investissement des travaux en régie dans le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La réforme d'automatisation du FCTVA consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul au...

Impact de la hausse du coût des matériaux sur les projets d'investissement des collectivités

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la hausse des matériaux de construction sur les projets d'investissement des collectivités territoriales. Le plan de soutien aux investissements des collectivités locales porté par France Relance à hauteur de 2,5 milliards d'euros a vu naître de nombreux projets d'investiss...

Retraite des agents généraux et financement des entreprises d'assurance

M. Jean Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents d'assurance, géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), a été créé en 1952 sur la base d...

Notification de l'instruction des autorisations d'urbanisme par voie électronique

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la notification de l'instruction des autorisations d'urbanisme par voie électronique. Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 supprime la possibilité de notifier les demandes de pièces et les modifications de délai par courriel dans le cadre de...

Exonérations de charges sociales pour les groupements d'employeurs agricoles

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exonérations de charges sociales dont sont privés les groupements d'employeurs (GE) agricoles suite à l'épisode de gel du mois d'avril 2021. En effet, les GE agricoles ont été exclus de cette importante mesure de soutien suite aux décisions de la mutuelle sociale agricole concernant les c...

Revalorisation salariale destinée aux travailleurs du handicap

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la revalorisation salariale destinée aux professionnels du handicap dans le cadre du « Ségur de la santé ». Suite au Ségur de la santé, et à l'issue des négociations conduites dans le cadre de la mission de revalorisation des salariés des établissemen...

Avenir de l'office national des forêts

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'office national des forêts (ONF). En effet, le projet de contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025 a récemment été présenté, nourrissant plusieurs inquiétudes pour l'avenir de l'ONF, notamment en matière de stratégie sylvicole et de réduction de la masse salariale. ...

Jeunesse et citoyenneté

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'abstention des jeunes et leur rapport à la citoyenneté. Lors des élections départementales et régionales de juin 2021, le taux d'abstention des jeunes ayant entre 18-24 ans a atteint près de 90 %, un chiffre sans précédent qui traduit la déconnexion très forte entre les jeunes et la vie démocratique de notre République. ...

Droits des acquéreurs immobiliers particuliers

M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les droits des acquéreurs immobiliers particuliers. En effet en cas d'achat d'un logement par des particuliers, ceux-ci peuvent se trouver empêchés d'occuper les lieux immédiatement si des locataires s'y trouvent et refusent de quitter les lieux. Le temps de proc...

Situation des « Américains accidentels »

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis et qui ont la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable dans ce pays, mais n'ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvern...

Compensation des pertes de recettes pour les services publics à caractère administratif

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la compensation des pertes de recettes pour les services publics à caractère administratif. L'impact de la crise sanitaire sur les recettes de billetterie des établissements culturels et touristiques a été très fort. Si ces pertes de billetterie ont été en partie compensées par l'État ...

Places en établissements pour les adultes handicapés

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le manque de places dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et foyers d'accueil médicalisés (FAM). Dans une perspective d'inclusion dans la société des adultes handicapés, le Gouvernement a annoncé le déblocage d'un budget de 90 millions d'euros pour la ...

Seconde phase du service national universel

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur la seconde phase du financement du service national universel (SNU). Alors que la première phase du SNU débutée en 2019 semble avoir donné des résultats encourageants dans les départements expérimentateurs...

Situation des assistantes maternelles

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistantes maternelles. Il y a quelques jours, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a remis un rapport au Gouvernement concernant le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « assist...