Questions écrites de Jean-Marie Janssens

Graves dysfonctionnements dans la distribution des documents électoraux lors des élections régionales et départementales

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves dysfonctionnements survenus dans la distribution des professions de foi et des documents électoraux lors des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. L'article R. 34 du code électoral fait de la distribution des professions de foi et des bulletins de vote sous format papier une obli...

Reconnaissance de la profession de psychologue

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance dont font l'objet les praticiens psychologues. Plusieurs rapports officiels, notamment diligentés par l'inspection générale des affaires sociales et la Cour des comptes, soulignent le manque de reconnaissance de la profession, qui s'exprime notamment par le manque de régle...

Revalorisation des retraites des conjoints d'agriculteurs

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les retraites des conjoints d'agriculteurs. À partir de novembre 2021, les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète auront droit à une retraite minimum égale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Or, ce montant minimum est divisé de moitié pour leur...

Risques sur la production de plants fraisiers en France

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques qui pèsent sur la production de plants fraisiers en France. En effet l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a décidé de retirer l'homologation du Dazomet, produit de désinfection des sols, d'ici à 2022. Or, après l'interdiction ...

Attestation fiscale pour les personnes âgées

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des attestations fiscales pour les personnes âgées. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les déclarations fiscales arrivent préremplies dans les foyers n'ayant pas fait le choix de la déclaration de revenus en ligne. L'administration fiscale conseille fortemen...

Statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. Depuis la création du service d'aide médicale urgente (SAMU) en France, l'ambulancier fait partie de l'équipage du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au même titre que l'infirmier et le médecin. La pandémie a rappelé l'im...

Risques sanitaires liés à l'exposition des enfants et des jeunes aux écrans

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à l'exposition des enfants et des jeunes aux écrans. Les écrans et les outils numériques ont pris une place prépondérante dans notre société et en particulier dans le quotidien des enfants et des jeunes, au sein du foyer comme à l'école, au sein des médiathèques, dans les...

Développement du télétravail

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le développement et la pérennisation du télétravail. Depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail a connu un essor spectaculaire au sein des entreprises et des administrations. Ainsi, en novembre 2020, un accord national interprofessionnel a été conclu avec les partenaires sociau...

Modalités du plan de relance pour soutenir les communes

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités du plan de relance de l'État pour soutenir les communes en particulier les communes rurales. En première ligne depuis le début de la crise sanitaire, les communes de France sont pleinement mobilisées pour faire face à la pandémie su...

Examen du projet de loi « grand âge et autonomie »

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier d'examen du projet de loi « grand âge et autonomie ». Suite aux conclusions de la concertation lancée le 1er octobre 2018, l'examen de ce projet de loi a été reporté à plusieurs reprises. Une situation qui suscite l'incompréhension de la part des professionnels concernés et fait craindr...

Formation et recrutement des secrétaires de mairie

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté des petites communes à recruter des secrétaires de mairie. La profession de secrétaire de mairie connaît en effet beaucoup d'évolutions ces dernières années. De plus en plus technique et exigeant, le métier, lorsqu'il est exercé en ...

Difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'envolée des prix et la pénurie des matières premières que subissent les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Depuis la fin de l'année 2020, la crise sanitaire a provoqué une hausse très sensible des prix des matériaux, notamment des matières premières, ainsi que des diffic...

Non-éligibilité des entreprises créées en 2020 aux aides financières liées à la crise sanitaire

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises créées ou transmises en 2020 et 2021 et qui ne sont pas éligibles aux aides financières liées à la crise sanitaire mises en place par le Gouvernement. Au second semestre 2020 près de 340 000 sociétés ont été créées en France. Or, le décret...

Centres de vaccination et compensation intégrale par l'État des dépenses engagées par les collectivités

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande de l'association des maires de France (AMF) d'une compensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination. Pleinement mobilisées pour faire face à la crise sanitaire, les collectivités ont mis à disposit...

Plan de sauvetage pour la viticulture suite au gel

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de gel qui vient de toucher une très importante partie de nos cultures viticoles, horticoles, arboricoles et maraichères. Dans certains vignobles loir-et-chériens, ce sont 80 % à 100 % des parcelles qui sont touchées et détruites. Face à l'ampleur des pertes, il apparaît urgent de dé...

Conséquences du nutri-score sur les produits d'appellation d'origine protégée et d'indication géographique protégée

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'étiquetage nutritionnel français, dit nutri-score, sur les produits laitiers sous indication géographique. En effet, la grande majorité des fromages sous indication géographique, appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), se trouvent c...

Panneaux publicitaires d'artisans sur les propriétés de particuliers

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des panneaux publicitaires d'artisans sur les propriétés de particuliers. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a fait évoluer la réglementation relative à la publicité extérieure et au...

Rôle des infirmiers dans la stratégie vaccinale

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur le nécessaire rôle des infirmiers dans la stratégie vaccinale. Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état ...

Vaccination des enseignants et personnels d'établissements

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la vaccination des enseignants et des personnels d'établissements. L'annonce de la fermeture des écoles pour trois semaines et des collèges et lycées pour quatre semaines à compter du 6 avril 2021 a pour objectif de faire face à la hausse spectaculaire des cas de Covid-19 de...

Différence de traitement pour les élèves préparant le baccalauréat 2021 en lycées privés « hors contrat »

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la différence de traitement pour les élèves préparant le baccalauréat 2021 en lycée privé « hors contrat ». Le ministère de l'éducation nationale a en effet annoncé que les lycéens scolarisés dans des établissements privés « hors contrat » seraient soumis à un bac plus contrai...