Interventions de Jean-Marie Mizzon

Ces quatre amendements ont le même objet, à savoir l’amélioration des conditions de fonctionnement des CDPENAF. L’amendement n° 155 rectifié quater précise que les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. La CDPENAF n’est pas uniquement constituée d’élus et le meilleur moyen de g...

Non, je les retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à rendre plus opérationnel l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement. Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit que, « lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur une propriété privée semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate […], le ...

Était-ce une atteinte grave à l’environnement ? Certainement pas ! C’est pourquoi nous proposons de substituer à la notion d’« atteinte grave à l’environnement » celle d’« atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement ». Par ailleurs, la mise en demeure doit concerner non seulement le maître des lieux, mais également le titulaire du cert...

Par cet amendement, nous proposons une terminologie un peu différente, celle d’« atteinte de toute nature à l’environnement ». J’attire votre attention sur le fait que, dans la pratique, lorsque des épaves bordent des rues ou des propriétés privées, il est très difficile de déterminer s’ils portent une atteinte grave à l’environnement. En fait...

… et le quotidien des maires !

Cet amendement et les cinq qui suivent visent à simplifier l’organisation des séances du conseil municipal et à y apporter un peu de souplesse. Aux termes du code général des collectivités territoriales, l’ordre du jour doit mentionner les points qui seront débattus durant les séances du conseil. Mais il arrive – c’est une réalité dans de nomb...

Madame le rapporteur, je comprends votre argumentaire, mais je ne le partage malheureusement pas. En effet, il existe des précédents. Par exemple, il revient au conseil municipal de se prononcer en début de réunion sur le caractère urgent ou non d’une question. De la même manière, nous proposons de laisser le conseil municipal juger souveraine...

Pour toutes les raisons évoquées depuis le début de la soirée, sur lesquelles je ne reviens pas, cet amendement vise à rétablir le caractère optionnel du transfert de la compétence eau et assainissement. Il s’agit là d’une véritable attente des élus de nos territoires : nous devons la satisfaire.

Non, je le retire, monsieur le président.

Contrairement à Mme la ministre, je considère que la composition actuelle de la conférence territoriale de l’action publique ne traduit aucun équilibre : les présidents d’EPCI de plus de 30 000 habitants sont tous membres de la CTAP, tandis que les intercommunalités de moins de 30 000 habitants n’ont, pour leur part, qu’un seul représentant par...

De même, pour renforcer la présence des territoires, nous proposons de créer deux catégories de petites communes : celles qui comptent moins de 2 000 habitants et celles qui en dénombrent 2 000 à 3 500.

Cet amendement vise à apporter un peu de souplesse au fonctionnement des CTAP, que d’aucuns ont qualifiées d’usines à gaz, tant leurs résultats sont probants… Ainsi, le président de la CTAP pourrait convoquer cette conférence dans une configuration infrarégionale, notamment départementale, pour que les discussions qui s’y tiennent soient plus ...

Il est proposé de donner aux régions la possibilité d’expérimenter une redevance pour les poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage. C’est une mesure de cohérence avec l’article 7 de ce projet de loi qui permet aux régions, à titre expérimental, de gérer et d’aménager les auto...

Cet amendement, là encore proposé par Catherine Belrhiti, vise à accorder à la région Grand Est ce que la loi a donné au conseil départemental d’Alsace : la possibilité de mettre en place une écotaxe. Nous craignons en effet que l’ensemble du trafic qui existe aujourd’hui entre Mulhouse et Strasbourg et qui devrait normalement prendre place en...

La création d’une communauté de communes n’est pas une décision neutre, puisqu’elle se traduit nécessairement par la disparition de communes. Il s’agit donc d’une décision historique, qui n’a rien d’anodin. C’est la raison pour laquelle cela ne peut se faire, selon moi, simplement entre conseils municipaux, pour peu que deux, trois ou quatre m...

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, permet à une communauté de communes, non compétente en matière de transport au 1er juillet 2021, de récupérer cette compétence dans deux cas : si elle est issue d’une nouvelle fusion de communes – nous allons encore vers des ensembles plus grands – ou si elle a fait le choix d’ad...

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, permet à une communauté de communes, non compétente en matière de transport au 1er juillet 2021, de récupérer cette compétence dans deux cas : si elle est issue d’une nouvelle fusion de communes – nous allons encore vers des ensembles plus grands – ou si elle a fait le choix d’ad...

Je regrette que l’on n’ait pas eu de mots assez gentils pour vanter les vertus de la proximité et de l’efficacité. Cet amendement vise simplement à ne pas imposer une irréversibilité : ce qui est vrai à une époque peut l’être moins à une autre. Il s’agit de prendre en compte cette réalité et d’offrir au territoire les outils les plus appropriés...

Je regrette que l’on n’ait pas eu de mots assez gentils pour vanter les vertus de la proximité et de l’efficacité. Cet amendement vise simplement à ne pas imposer une irréversibilité : ce qui est vrai à une époque peut l’être moins à une autre. Il s’agit de prendre en compte cette réalité et d’offrir au territoire les outils les plus appropriés...