Interventions de Jean-Marie Mizzon

Chaque pays a ses procédures de ratification propres et certaines sont plus longues que d'autres, certains pays ont des échéances politiques, ce qui peut expliquer en grande partie ce retard. Les quatre pays qui, lors de mon entretien avec le Trésor, n'avaient pas présenté de projet de loi de ratification sont l'Italie, Chypre, le Portugal et l...

La Fédération bancaire française est favorable à l'instauration du filet de sécurité, bien qu'elle ait exprimé ses inquiétudes quant aux conditions selon lesquelles il serait fait appel à d'éventuelles contributions ex post. Les banques françaises sont les plus gros financeurs du FRU. Notre système bancaire est ainsi structuré ; l'Allemagne, el...

Je ne peux que féliciter celui qui a eu l'idée du FPIC en 2012, qui permet de financer la solidarité sans rien coûter à celui qui a pris la décision ! Je suis favorable à l'introduction d'un indicateur de spatialité. Mais pourquoi ne proposez-vous pas la suppression des coefficients logarithmiques, qui sont arbitraires, et posent des problèmes ...

La prolifération des chenilles processionnaires, chaque année plus importante, est un véritable fléau pour de nombreux territoires et devient un sujet de santé publique, tout particulièrement en Moselle. Catherine Belrhiti, qui vous posera une question similaire tout à l’heure, vous le confirmera, monsieur le secrétaire d’État. Ces insectes, q...

Sur le terrain, monsieur le secrétaire d’État, la population est irritée, agacée. Quant aux maires, qui doivent trouver des solutions, ils sont désemparés et ne savent plus comment agir. Vous me parlez de réglementation, vous me dites que des arrêtés préfectoraux vont être pris, mais c’est de moyens financiers que les maires ont besoin ! Il ex...

Je remercie également les rapporteurs de la qualité de leurs travaux. Les missions locales ont été créées en 1982 pour répondre à un besoin conjoncturel qui, en fin de compte, est devenu structurel. Les missions locales ont vocation à accueillir les jeunes en difficulté d'insertion dans l'emploi. Ces jeunes, avant de se trouver dans cette situa...

Finalement, je ne sais plus si avoir une aire protégée est une chance pour une commune. Elles sont inscrites dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, dans les schémas de cohérence territoriale, etc. Ces zones sont-elles vécues comme une source supplémentaire de contraintes, comme les périm...

Les effectifs de la SNCF se réduisent depuis une décennie. Cela masque-t-il l'externalisation de certaines tâches ? Je m'interroge notamment sur les agents de sécurité, de plus en plus nombreux dans les gares.

Madame la ministre, avec l’arrivée du numérique et au lendemain, ou presque – espérons-le ! –, de l’épidémie du coronavirus, le marché du livre est en pleine mutation. Cette nouvelle technologie et la pandémie ont en effet entraîné d’importants bouleversements dans les habitudes de lecture des Français mais aussi dans le monde de l’édition. Ce...

Je suis impressionné par le nombre des initiatives que vous avez prises, madame la ministre. Mais le ressenti sur le terrain n’est pas à la hauteur de ces engagements que vous prenez pour défendre le livre. Puisse l’avenir vous donner raison !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Vincent Capo-Canellas l’a déjà indiqué : les membres du groupe Union Centriste vont soutenir ces deux propositions de loi, organique et ordinaire, qui, globalement, améliorent le cadre de fonctionnement de la gouvernance financière publique. Non seulement la présentation des text...

Cet amendement vise à conférer aux départements le rôle de chef de file en matière d’inclusion numérique. Il s’agit finalement d’une compétence orpheline, si je puis dire, puisqu’on ne parlait pas de ce sujet à l’époque des premières lois de décentralisation et des grands transferts de compétences. C’est sans doute ce qui explique que la lutte...

Dans l’expression « inclusion numérique », il y a le mot « inclusion ». Or chacun sait que le département joue un rôle éminemment important en matière d’inclusion, et que nous devons être très attentifs à la question de la lisibilité des politiques publiques. Il n’y a pas que le Grand Est en France, mon cher René-Paul Savary… Il y a une mosaïq...

Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté. J’ajouterai simplement que, si nous avons pris du retard, ce n’est pas seulement en raison d’un défaut d’organisation, c’est aussi faute de moyens budgétaires : ainsi, l’État n’a consacré que 10 millions d’euros à cette question en 2019 pour l’ensemble du territoire nation...

De tous les élus que compte notre pays, celui qui incarne la proximité la plus forte est le maire – on le sait très bien. On ne peut pas tenir un discours qui vante les vertus de la proximité et, dans le même temps, refuser d’associer, lorsque se concrétisent des dossiers de cette nature – je parle des maisons France Services –, ceux qui connai...

Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas du tout d’alourdir les procédures ; il s’agit simplement de respecter le partenaire qu’est le maire. Les maires s’estiment de plus en plus écartés de ce qui se passe sur leur territoire. Ils souhaitent simplement être associés aux procédures. J’ai le sentiment qu’un certain nombre de messages ne sont pl...

J’abonderai dans le sens d’André Reichardt et de Mathieu Darnaud. Quelle est la seule et dernière compétence stratégique dont disposent encore les communes – et encore pas toutes, puisque celles qui font partie d’une métropole ne l’ont plus ? C’est l’urbanisme. Or la compétence urbanisme nécessite, pour être bien mise en œuvre, une connaissanc...

Cet amendement concerne la procédure d’acquisition des biens sans maître. Lorsqu’un maire veut mettre en œuvre cette procédure, qui est prévue par l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il doit démontrer que l’impôt foncier correspondant n’est pas payé depuis au moins trois ans. Pour cela, le maire doit s...

Je ne partage pas du tout l’avis de Mme la rapporteure. En effet, il faut montrer soit que l’impôt n’a pas été payé pendant trois ans, soit qu’il n’a pas été payé par un tiers. Or les services fiscaux communiquent uniquement des données anonymes ; on ne peut donc pas les utiliser dans le cas d’espèce. C’est pourquoi je souhaitais, pour simplif...

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 155 rectifié quater, 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter.