Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Produits toxiques et industrie de transformation du bois

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les distorsions de concurrence sanitaire infligées aux scieries françaises. La fédération nationale du bois (FNB) alerte les pouvoirs publics sur une dérive spéculative qui enferme l'industrie de la transformation du bois dans une impasse. Alors qu...

Financement des tuteurs familiaux

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à l'absence de financement pour les tuteurs familiaux. De très nombreuses personnes sont placées sous curatelle ou tutelle pour des périodes bien souvent très longues. D'ailleurs, le vieillissement de la population et ses conséquences augmente cette part de la population protégée sous décisi...

Utilisation de la lumière pulsée par les esthéticiennes diplômées

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les demandes exprimées par les esthéticiennes diplômées en ce qui concerne l'utilisation de la lumière pulsée. La filière française des esthéticiennes représente...

Situation des esthéticiennes

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations exprimées par les esthéticiennes diplômées en ce qui concerne l'activité de prothésiste ongulaire. En effet, un courrier ministériel a été env...

Directive européenne concernant la TVA forfaitaire pour les éleveurs de porcs

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la plainte déposée par le collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe, auprès de la Commission européenne. En effet, les éleveurs de porcs français ne peuvent accepter plus longtemps les pratiques de l'Allemagne qui utiliserait, de façon ...

Situation des missions locales

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les missions locales. Le réseau des missions locales est composé de 446 associations présidées par des élus locaux et comprenant près de 13 000 salariés. Malgré la réussite et la performance de ...

Situation des retraités

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des retraités et personnes âgées. Ainsi, l'association « générations mouvement les aînés ruraux des Deux-Sèvres », membre de la confédération française des retraités, a adopté, lors de son assemblée gén...

Désertification médicale

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la désertification médicale. Depuis de nombreuses années, les élus locaux, avec les professionnels de santé et les agences régionales de santé (ARS), travaillent à des programmes et des expérimentations pour maintenir une densité convenable dans les territoires, en particulier ruraux e...

Rôle de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du périmètre d'intervention de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. Institué par l'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, cet observatoire des...

Retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs occasionnels du service public

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, quant au droit à la retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions des services vétérinaires. Après que le Conseil d'État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 septem...

Diplôme d'État d'infirmier

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calendrier des jurys du diplôme d'État d'infirmier. En région (Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes), ce sont 2 000 étudiants de troisième année qui doivent encore attendre la mi-juillet 2016 avant de connaître les résultats des jurys du diplôme d'État. Or, pendant ce laps de temps, ils ne b...

Reconnaissance d'un enfant à naître

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la filiation de l'enfant d'un couple non marié. En effet, le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance de l'enfant, ensemble ou séparément. La démarche est simple et se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaratio...

Mutualisation des organismes en vue d'accueillir des jeunes en service civique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la mise en œuvre du service civique et la possibilité qu'un jeune puisse remplir la même mission pour deux organismes différents. En effet, il semblerait qu'un jeune volontaire ne puisse réaliser son service qu'auprès d'un seul organisme. Or, comme de très nombreuses petites communes maill...

Dérogation de recours à un architecte pour une coopérative d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la conception des installations nécessaires à l'activité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En effet, la loi ° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article ...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées ...

Situation des retraités de l'artisanat

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent plus de deux millions de retraités de l'artisanat en France. En effet, le gel des pensions de base perdure. Alors qu'elles n'avaient connu aucune revalorisation depuis avril 2013, elles n'ont été revalorisées que de 0,1 % en octobre 2015. L'a...

Missions locales

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de gestion croissantes des missions locales de la nouvelle région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. En effet, les missions locales sont confrontées à des baisses de financement qui se cumulent, alors qu'il leur est demandé une mobili...

Exportations du blé tendre

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le recul des exportations de blé tendre et plus généralement la diminution de son taux de protéines. En matière de performance de la filière blé tendre, la France n'est classée que cinquième sur le plan mondial, juste derrière l'Allemagne. La filiè...

Définition des indices de fréquence des traitements des produits phytosanitaires

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'élaboration des nouveaux indices de fréquence de traitement (IFT) des produits phytosanitaires. L'IFT est un indicateur qui permet de mesurer la pression phytosanitaire à l'échelle d'une exploitation, ou d'un territoire. Dans le cadre des mesures...

Fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en œuvre du nouveau Fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). Le cahier des charges pour l'appel à projets, pro...