Réforme de la biologie médicale

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 62-13 du code de la santé publique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle du 1° de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique.

Amendement n° 24 Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée : « Toute convention ou clause cachée est alors inopposable. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser que, dans le cas où l’ensemble des contrats et conventions signées dans le cadre des sociétés d’exercice libéral de biologie médical serait rendu pu...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être compatibles avec l’état de santé du patient, tel qu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 6223-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 6223-1-1 et L. 6223-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 6223-1-1. - Il peut être constitué entre des personnes physiques exerçant la profession libérale de biologiste médical au sein d’une socié...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162-13-3. - I. - Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie médicale qu'il réalise au tarif de la nomenclatu...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À titre dérogatoire, l’article L. 6211-21 n'est pas applicable aux établissements de santé publics situés dans un département ne disposant pas d’un laboratoire publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 6 du texte qui crée une dérogation nouvelle en CHU pour des professionnels médecins ou pharmaciens non qualifiés en biologie médicale d'exercer les fonctions de biologiste médical. Cette dérogation ne se justifie pas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir l'article L. 6211-9 du code de la santé publique qui impose au biologiste médical d'assurer la conformité des examens de biologie médicale aux recommandations et bonnes pratiques de la HAS et des sociétés savantes.

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée par les mots : le prélèvement d’un échantillon biologique ne peut être réalisé 2° Remplacer le mot : elle par le mot : il Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les...