Amendements de Jean-Michel Arnaud

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le paragraphe 15 de la sous-section 3, de la section 3, du chapitre III, du titre I er , du livre II du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe… ainsi rédigé : « Paragraphe… « Redevance pour pollution issue des produits contenant des micropolluants « A...

I. – Après l’alinéa 109 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Appartenant à la famille de substances des pesticides et insecticides et listées ci-après : Terbutryne, Chloroprophame, Glyphosate, Diuron, Imidaclopride, 2, 4 MCPA, 2, 4-D, Aminotriazole, Cyperméthrine, Chloroth...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque élément constitutif de la pollution, les tarifs plancher et plafond de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n’est pas due sont fixés comme suit : « Eléments constitutifs de la pollution Tarif (en euros par unité) Seuils Matières en suspe...

Alinéa 123 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « (en centimes d’euros par mètre cube) Usages Catégorie 1 Catégorie 2 Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 1, 7 – 7, 2 3, 4 – 14, 4 Irrigation gravitaire Alimentation en eau potable Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière d...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupératio...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le 1 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … Toute personne mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies du présent code peut obtenir, sur demande de sa part, le remboursement d’une fr...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockag...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : …. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2023 2024 2025 ...

I. – Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... – L’article L. 312-31 est abrogé ; II. – Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... – Les articles L. 312-48, L. 312-49, L. 312-51 et L. 312-52 sont abrogés ; III. – Alinéas 37 à 41 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : D. – L’article L. 312-54 est ab...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un con...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un pla...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe … : « Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles « Art...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « …° : Crédit d’impôt afférent aux dépenses de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif « Art...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Sont exonérés : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des servi...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au e du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « dix-huit ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'imp...