Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Alinéa 4 Supprimer les mots : , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation, Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit que lorsqu'un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projet, chaque projet se trouve dispensé d'un débat public ou d'une c...

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 49 de l'article 2 qui supprime, pour toutes les enquêtes publiques, la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou participation du public.

Alinéa 29 Après les mots : ses conclusions motivées Insérer les mots : en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné. Dans l'esprit de la législation ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une remise de ces observations et propositions peut être effectuée sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'amendement précédent déposé par le groupe SER, cet amendement vise à permettre au public d...

Alinéa 24 Après les mots : par courrier électronique Insérer les mots : , par voie postale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie électronique et par voie postale. La rédaction actuelle ne prévoit pas obligatoirement cette possibilité par voie postale, renv...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans un délai d’une semaine après sa désignation, le commissaire enquêteur indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 et de l'instruction de l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 et 10 du code de l’environnement, dans des conditions défini...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 515-10 du code civil, il est inséré un article 515-... ainsi rédigé : « Art. 515-....- En cas de refus de délivrance d’une ordonnance de protection, la personne en danger peut interjeter appel de cette décision auprès du premier président de la cour d’appel, dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 12, qui introduit le principe de la non sur-transposition de directives européennes en l’absence d’un motif d’intérêt général. Au regard du droit actuel, les réglementations et les législations doivent déjà être justifiées par l’intérêt général. La ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif de prise en charge financière par l’État des éco-contributions financières dont devraient s’acquitter normalement les publicat...

Alinéa 10 Remplacer les mots : versées par les producteurs par les mots : des publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541-10-19 du présent code Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I. – Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-19. – Il peut être autorisé, par une convention signée entre une collectivité compétente au titre des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, un éco-organisme agréé pour la filière à resp...

I. Alinéa 4 Rédiger ainsi la seconde phrase : Sont exemptés de cette obligation les livres. II. Remplacer les alinéas 12 à 16 par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-19. – Les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au rég...

A l'amendement 4677 Les mots hors de France sont remplacés par les mots en Inde Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux qu'entrainera la réforme des retraites sur tous les Françaises et les Français, y compris celles et ceux établies hors de France, il est proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et répub...

A l'amendement 4677 Les mots hors de France sont remplacés par les mots au Sénégal Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux qu'entrainera la réforme des retraites sur tous les Françaises et les Français, y compris celles et ceux établies hors de France, il est proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et ré...

A l'amendement 4677 Les hors de France sont remplacés par les mots en Tunisie Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux qu'entrainera la réforme des retraites sur tous les Françaises et les Français, y compris celles et ceux établies hors de France, il est proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républi...

A l'amendement 4677 Les mots hors de France sont remplacés par les mots en Turquie Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux qu'entrainera la réforme des retraites sur tous les Françaises et les Français, y compris celles et ceux établies hors de France, il est proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et r...

A l'amendement 4677 Les mots hors de France sont remplacés par les mots au Maroc Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux qu'entrainera la réforme des retraites sur tous les Françaises et les Français, y compris celles et ceux établies hors de France, il est proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et répu...

A l'amendement 4677 Les mots hors de France sont remplacés par les mots en Nouvelle-Zélande Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux qu'entrainera la réforme des retraites sur tous les Françaises et les Français, y compris celles et ceux établies hors de France, il est proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologi...