Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement notent de prime abord que l’on peut entendre la volonté du gouvernement d’inciter la décarbonation des entreprises non côtés, qui disposent généralement de moins de moyens financiers d’une part et de moins d’incitations de nature exogène en la matière. En cela, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, il n’y a pas de précisions concernant le taux d’actifs non cotés dédié au financement de l’industrie verte ni même d’éléments relatifs au contenu précis de cette mesure en matière environnementale. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement admet lui-même que le dispositif « donne la...

Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les principes d’allocation des encours du plan d’épargne avenir climat doivent satisfaire aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique et d’investissement socialement responsable. « Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut être invest...

Alinéa 12 1° Remplacer les mots : en partie par le mot : exclusivement 2° Supprimer les mots : de l’économie productive et Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain, inspiré d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance, vise à clarifier l’objectif principal du plan d’épargne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste, écologiste et républicain estime que deux éléments invitent à s’opposer à cet article. En premier lieu, le maquis actuel des dispositifs d’investissements existants mériterait, au contraire d’une ordonnance, une remise à plat complète des dispositifs de financement de l’activité ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2112-3 de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541.10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : À compter du 1er juillet 2024, les metteurs sur le marché́ ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de ve...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration sont tenus de proposer et de servir les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emp...

Le 2° du II de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de commerce en ligne sont tenues de proposer que la livraison des biens soit effectuée dans un colis réemployable, sans surcoût pour le consommateur. Les modalités de mise en œuvre du présen...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « 2023 » est remplacé par le mot « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. » Exposé sommaire : L'article 13 introduit des dispositions qui permettent aux acheteurs publ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : peut exclure par le mot : exclut Exposé sommaire : L'obligation d'établir et publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligations légales pour les entreprises concernées. Seules 53% des entreprises respectent leurs obligation sur ce point. Pour une meilleure efficacité et pour...

Alinéa 22 Remplacer les mots : au plus égal Par les mots : au moins égal Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir que le montant de l'amende pouvant être infligé est au moins égal à trois fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite.

Alinéa 22 Remplacer les mots : à trois fois Par les mots : à cinq fois Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à porter à cinq fois le montant maximal de l'amende pouvant être infligée en cas de transfert illicite de déchets.

Alinéa 22 Remplacer les mots : trois fois Par les mots : dix fois Exposé sommaire : L'alinéa 22 plafonne le montant maximal de l'amende pouvant être infligé en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de trois fois le coût de traitement des déchets concernés. Or, comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, l'...

Alinéa 21 Remplacer les mots : plus d'un an Par les mots : plus de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 21 portée par les sénateurs SER. Il vise à porter de 1 à 3 ans le délai maximal dont dispose le ministre chargé de l'environnement pour pouvoir infliger une amende en cas de...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 21 de l'article 4 prévoit que le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai d'un an après le constat d'un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas pourquoi un tel délai devrait être mis en place. Si un...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l'article L. 121-9 du code de l'environnement précise actuellement que Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autori...

Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 3 permet à la CNDP de pouvoir se saisir de certains projets dans le but d'organiser un débat ou une concertation si elle l'estime nécessaire. Toutefois, il est précisé que la CNDP doit être en mesure de motiver sa décision de se saisir. Les auteurs de cet amen...

Alinéa 4 Remplacer les mots : dix ans Par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée pendant laquelle, un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu'une consultation globale a déjà eu lieu. Le délai de 10 ans semble en effet beaucoup trop long. Pour l...