Amendements de Jean-Michel Houllegatte

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à eff...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet avant la fin de l’année 2021 au Parlement un rapport sur la maitrise de l’exposition des populations aux nuisances aériennes la nuit (22h-6h) aux abords de la plateforme aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle. Le rapport dresse un bilan des actions engag...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Conséquence de l’interdiction mentionnée au présent II, les vols en jets privés sont interdits à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures t...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-12 est complété par les mots : «, et propose des actions concrètes à ce sujet » ; Exposé sommaire : L’article 16 de ce projet de loi renforce la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les négociations de branch...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Jusqu’au 1 er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’a...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet affichage atteste également du respect des droits humains, notamment des droits des femmes et de l’enfant, sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Pour les sociétés qui sont soumises à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises...

Après le mot : cuisine insérer les mots : et à la santé Exposé sommaire : L'article 59 bis A vise à prévoir que les formations relatives à la cuisine intègrent, dans leurs référentiels, des modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Les auteurs d...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation ; » Exposé sommaire : Les professionnels de la filière de l’élevage et des viandes françaises et les ONG environnementales avec lesquelles ils travaillent en concer...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 271-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une al...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Ou bénéficiant des marques Valeurs Parc naturel régional et Esprit Parc national fondées sur des critères d’exigences environnementales, sociales et patrimoniales et respectant les exigences d’un cahier des charges précis s’appuyant sur un référentiel national ; » Exposé sommaire : Les...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, ce taux est fixé à 80 % en 2024 et 100 % en 2027. Exposé sommaire : Dans la même logique « d’exemplarité » de l’Etat que celle évoquée, à l’Assemblée Nationale, p...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la coordination des acteurs institutionnels au sein des bassins de mobilité, créés par l’article 15 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation d...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’activité de fret ferroviaire sur SNCF Réseau et sa compatibilité avec la stratégie de relance du fret ferroviaire du Gouvernement. Expos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le mot : taxis, insérer les mots : aux voitures de transports avec chauffeur Exposé sommaire : Dans la même logique que les taxis y sont autorisés, les auteurs de l’amendement proposent que les VTC puissent accéder aux voies réservées instituées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en ce qu’ils contribuent au dé...

Compléter cet article par les mots : et aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du même code Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent que les véhicules réalisant un service de covoiturage puissent accéder aux voies réservées instituées dans le cadr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : parmi l’ensemble des habitants concernés par le projet Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement, loin d’être opposés au tirage au sort pour favoriser l’implication des citoyen-nes au sein des comités des partenaires créés par la loi d’orientation des mobilités, proposent de préciser la porté...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au vingt-et-unième alinéa du II du rapport annexé à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « de nouvelles gares, notamment d’interconnexion, ». Exposé sommaire : Le rapport annexé à la loi du 24 dé...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités de restrictions de circulations de marchandises sur route lorsqu’une alternative ferroviaire existe sur l’intégralité ou la majeure parti...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi et pour une durée de deux ans, le Gouvernement expérimente les possibilités de restrictions de circulation de marchandises sur route lorsqu’une alternative ferroviaire existe sur l’intégralité ou la majeure partie du trajet. ...