Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un bilan de l’avancement des concertations permettant de trouver un financement compensant intégralement pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi une éventuelle perte de recette due à la suppression des communications commerciales relatives à des ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces codes de bonne conduite par un service, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur ou l’opérateur de ce service de s’y conformer et, si celui-ci ne s’y conforme pas, il peut prononcer l’une des sanctions prévues au 1° ou au 3° de l’art...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel organise une consultation et rend un rapport, d’ici le 1 er janvier 2023, qui examine les différentes modalités envisageables permettant une compensation intégrale, pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44, de l’éventuelle perte de recettes pour ...

Alinéa 5 1° Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2024 2° Supprimer les mots : pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi Exposé sommaire : L’atteinte des objectifs que la France s’est fixée, notamment au travers de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), implique de fixer des trajectoires pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2024, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. » Exposé ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : L'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, crée par la loi AGEC du 10 février 2020, précise que la France se donne pour ob...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ; b) À la première phrase, après les mots : « a...

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Les véhicules les plus polluants font l’objet d’une étape intermédiaire dans le processus d’arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques, à l’horizon 2030. Considérant que la durée moyenne de détention d’une voiture est de 8 à 9 ans et que l...

Alinéa 3, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : y compris pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'essor de la restauration à emporter ou livrée, accentuée par la crise sanitaire actuelle. Il vise à préciser que les études de l'Observatoire, nécessa...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 229-60-2. – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des biens ayant un impact négatif sur l’environnement mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 229-60-2. – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des biens dont la disparition est programmée. Le délai entre la date d’interdiction de la publicité et celle du produit précédant l’échéance de l’interdiction est fixé par décret en fon...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle fait l’objet d’une évaluation dans les trois mois avant son terme par le Gouvernement, remise au Parlement et rendue publique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation de l’expérimentation prévue à l'alinéa 3 qui sera menée par le Gouvernement et remise ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 229-…. – Toute publicité relative à la vente ou faisant la promotion de biens et de services respecte les principes et objectifs de développement durable tels qu’adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. Exposé sommaire : Une régulation plus important...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et oriente vers des modes de vie et de consommation plus sobres et durables Exposé sommaire : Le projet de loi crée dans le code de l’éducation un nouvel article consacré à l’éducation à l’environnement et au développement durable, dispensée tout au long de la formation scolaire pour permettre un...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il définit également les conditions d’atteinte des objectifs visés en veillant à ce qu’ils ne reposent pas uniquement sur certaines filières ou certaines catégories de produits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vente...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils s’engagent à atteindre cet objectif en diversifiant les catégories de produits vendus sans emballages primaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vente en VRAC dans les grandes surfaces commerciales. Ce...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à accélérer la mise en œuvre de l’obligation de proposer de la vente en VRAC dans les magasins de plus de 400 m2. Il propose cette fois-ci de maintenir la date de 2030 mais de se fixer un objectif de ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer l'année : 2030 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à accélérer la mise en œuvre de l’obligation de proposer de la vente en VRAC dans les magasins de plus de 400 m2. Il propose de maintenir l'objectif de 20% mais de l'atteindre dès 2025. Les auteurs r...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2025 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce taux est porté à 30 % en 2030. Exposé sommaire : Cet amendement vise à être plus ambitieux concernant le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de proposer de la vente en VRAC dans les magasins de plus ...