Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l’État et non par les agriculteurs pendant leur pé...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : L. 1311-6 du code de la santé publique insérer les mots : , avec le programme Ambition Bio 2022, avec le plan Ecophyto II Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le futur PSN de la France devra être compatible avec les objectifs fixés dans le cadre du Programme Ambition Bio et du pla...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils sont conformes aux objectifs du Pacte vert européen présenté par la Commission européenne en 2020 qui vise à la neutralité carbone de l’Union européenne en 2050, et plus particulièrement avec la stratégie de la ferme à la table . Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le respect des règles applicables au secret industriel et commercial, les données présentes sur cette plateforme sont également accessibles au public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent l’objectif de cet article de mettre en œuvre une plateforme natio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et de leur impact environnemental » . Exposé sommaire : La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal de ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine notamment les modalités visant améliorer la traçabilité des produits afin de garantir que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le décret permette aux opérateurs de s’...

Alinéa 2 Remplacer les mots : se donne par les mots : et les collectivités territoriales se donnent Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret. Le présent amende...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent informer les autorités compétentes s’ils constatent des atteintes à l’environnement contrevenantes au respect de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Exposé sommaire : Cet amendement...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ….– Les opérations de transport fluvial de marchandises. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cré...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le ...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes e...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111-2-1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat. Exposé sommaire : Cet...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Les produits en dessous d’un seuil de réparabilité font l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. Un décret fixe ce seuil, en fonction des catégories de produits, et d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « III. - Les produits en dessous d’un seuil de durabilité font l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. Un décret fixe ce seuil, en fonction des catégories de produits, et...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds d’aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement ...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La durée de cette période minimale complémentaire tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés. Elle ne peut être inférieure à huit ans pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique, et à cinq ans pour les autres produits. ...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La part des produits de qualité répondant aux critères de l’article L. 230-5-1 du présent code, issus d’un circuit court ou d’origine française. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le bilan statistique annuel doit également évaluer la part des produits de qualité ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : dont 20 % en valeur répondant aux conditions mentionnées au 2° du I Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une part d’agriculture Bio pour les produits carnés et les produits de la mer proposés en restauration collective. L’alinéa 9 précise actuellement qu’à compter du 1 er janvier ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 introduit par la rapporteure en commission. Cet alinéa propose d’inclure, dans la liste des produits entrant dans la comptabilisation du seuil à atteindre par les gestionnaires de la restauration collective de 50 % de produits de qualité ou ay...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; – au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à rétablir les deux alinéas supprimés en commission concernant l'avancement du calen...