Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Conseil national des mines « Art. L. 113-... – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité ent...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le contrevenant est une entreprise, le montant maximum de la sanction peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise....

1°Alinéa 2 Remplacer les mots : ou la qualité de l’eau Par les mots : la qualité de l’eau, de l’air ou du sol 2° En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'article 67 relatif à la mise en danger de l’environnement en intégrant, outre la f...

Alinéa 12 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 11° Bilan de gaz à effet de serre tel que défini l’article L229-25 du Code de l’environnement. Exposé sommaire : Renforcer les informations du CSE sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (EGES) est prévu par l’article ...

Alinéa 5 : Rédiger ainsi cet alinéa : Avec l’accord du juge des libertés et de la détention, et dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction préparatoire tant que celles-ci sont en cours, il effectue une enquête technique systématique en cas d’accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore...

Alinéa 26 Remplacer les mots : de manière intentionnelle Par les mots : avec intention de détruire ou endommager les milieux physiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention requise pour condamner une personne au titre de l'article L.231-3 du code de l'environnement créé par l'article 69 de ce projet de loi. Les ...

Alinéas 22, 25 et 31, Remplacer les mots : à compter de la découverte du dommage par les mots dans les conditions prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder le point de départ de la prescription de l'action publique en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Est occulte l'infract...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa du même article est complétée par les mots : et de leur impact environnemental . Exposé sommaire : Stratégie nationale de la recherche - Évaluation environnementale du CIR La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un r...

Alinéa 20 Après le mot fixées Insérer les mots : régulièrement et antérieurement aux faits poursuivis. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les autorisations administratives jugées illégales, frauduleuses ou obtenues a posteriori à titre de régularisation, ne confèrent un effet exonératoire de responsabilité pénale à l...

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les faits de pollution des milieux aquatiques sont involontaires ou que leurs effets ne sont ni graves ni durables, l’article L.216-6 est applicable. Exposé sommaire : L’articulation de la nouvelle disposition avec l’article L.216-6, lequel est de première importance dans la pratiq...

Alinéa 17 remplacer les mots manifestement délibérée par les mots en connaissance de cause Exposé sommaire : La « violation manifestement délibérée » est un concept créé par la loi dite Fauchon et intégrée dans l’article 121-3 du code pénal pour protéger les personnes physiques lorsqu’elles sont auteures de faits dénués de c...

Alinéa 2 remplacer les mots les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2, par les mots les délits et les contraventions prévus et réprimés par le présent code lors même qu’ils n’auraient pas occasionné de dommage aux milieux ou à la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à procéder à une extension indispensa...

Supprimer les alinéas 7, 19, 22 et 28. Exposé sommaire : La modification proposée vise à supprimer les alinéas de l’article 68 établissant la définition de la durabilité des atteintes, car imposer une durée de dix ans retire au texte son effet utile et serait contraire aux textes européens. Tout d’abord, caractériser la durée des a...

Supprimer les alinéas 3 et 10 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le délai de 10 ans pour considérer un dommage comme durables rendra très certainement inopérationnel le dispositif de sanction, d’autant plus qu’il devra être appréhendé a priori. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut laiss...

Aux alinéas 6, 15, 21 et 25 Remplacer les mots et durable Par les mots ou significatif Exposé sommaire : Les deux adjectifs « grave » d’une part, « durable » d’autre part, visent à transposer la notion qui sous-tend l’article 223-1 du code pénal sur la mise en danger d’autrui. Le risque est défini par ses conséquences demeurant virtue...

Aux alinéas 2, 5 et 9 : Remplacer les mots et durable par les mots ou significatif Exposé sommaire : Les deux adjectifs « grave » d’une part, « durable » d’autre part, visent à transposer la notion qui sous-tend l’article 223-1 du code pénal sur la mise en danger d’autrui. Le risque est défini par ses conséquences demeurant virtuelles...

Rédiger ainsi cet article : I. Au sein du Livre V du code pénal est créé un nouvel article 512-1 définissant le délit de mise en danger délibérée de l’environnement : « Titre Ier - Des infractions en matière de santé publique et d’environnement. Chapitre II : Des infractions en matière d’environnement. Section 1 : De la mise en d...

Avant l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code pénal est ainsi modifié : Le Chapitre IV : dispositions particulières devient Chapitre V. Le Chapitre IV est renommé “Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement” L’article 414-1 du code pénal est ains...

Rédiger ainsi cet article : Le livre I er du code forestier est ainsi modifié : I. Au 1° de l’article L. 112-1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; II. L’article L. 112-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par le...