Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : Après l’article L.6321-2, il est créé un article L.6321-2-1 ainsi rédigé : « Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés et les délégués syndicaux ...

Alinéa 12 Compléter ainsi cet alinéa : Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’Etat. Il peut varier selon que l’effectif de l’entrep...

Compléter ainsi cet article : IV.- 1° A l’article L.2315-7, à la dernière phrase, le mot « seize » est remplacé par « vingt » ; 2° Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de 50 salariés et prévu à l’article L.2315-7 est fixé par décret en Conseil d’Etat. 3° A l’arti...

Alinéa 3 Ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2° bis - A la fin de l’article L.2242-2, après les mots « gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » Exposé sommaire : Intégrer les enjeux de la transition écologique dans toutes les...

Alinéa 14 Remplacer : « 5 % » par : « 10% » Exposé sommaire : Augmentation de la part minimale d’exécution d’un marché à confier à une entreprise solidaire : 10% du montant prévisionnel du marché (au lieu de 5%) Le texte adopté à l’Assemblée nationale comporte désormais un dispositif qui vise à favoriser le développement des entreprises...

Alinéa 16 2° bis A - Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Part d'exécution du contrat réservée à des entreprises solidaires d’utilité sociale » « Article 2213-15 - Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à ...

Alinéa 16 Ajouter un alinéa ainsi rédigé 2 bis L’article L. 3114-9 est ainsi complété : après le 1°, il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis - de confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglem...

Alinéa 16 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 2° bis A - L’article L. 2152-9 est complété par les mots suivants : ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou structures équivalentes. Exposé sommaire : Prise en compte dans les critères d’attribution dans les marchés glob...

Alinéa 1 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1° AA - A l’article L. 2111-1 du code de la commande publique, les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en justifiant de la prise en compte » Exposé sommaire : Introduction de la justification de la prise en compte des objectifs du développement durable La modificatio...

Alinéa 38 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 5° Après L. 3123-7, il est inséré un article L. 3123-7-1 ainsi rédigé : L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu’elles emploient, ne sont pas e...

Alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1°C - Après l’article L. 2141-7, il est inséré un article L. 2141-7-1 ainsi rédigé : L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance comportant les me...

Alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1° C À la fin du premier alinéa de l’article L. 2112-2, les mots : «, qui doivent être liées à son objet » sont supprimés Alinéas 24 et 34 Les mots : «, qui doivent être liées à son objet » sont supprimés Exposé sommaire : Meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux...

Alinéa 6 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : a bis ) À la dernière phrase, après le mot : promotion , rédiger ainsi la fin de la phrase : d’une durabilité des produits, d’une économie circulaire, d’une efficacité et sobriété énergétique Exposé sommaire : Faire des marchés publics un levier pour favoriser la durabilité des produits Not...

Alinéa 43 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : II ter - Au premier alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze millions d’euros ». Le II ter entre en vigueur le 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Élargissement du pé...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, est ainsi complété : III.- Les produits en dessous d’un seuil de durabilité font l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. Un décret fixe ce seuil, en fonction des catégories de produits, et détermine les modalités de cet...

Alinéa 3 La dernière phrase de l’alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : La durée de cette période minimale complémentaire tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés. Elle ne peut être inférieure à 10 ans pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique, et à 5 ans pour les autres produits...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Au plus tard le 1 er janvier 2023, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l’impact environnemental des campagnes publicitaires effectuées par voie numérique permettant de mettre en place une trajectoire pour assurer une neutralité carbone d’ici 2050 du secteur de la publicité sur internet et envi...

Alinéa 1 A l’avant dernière phrase remplacer : « 10 % » par : « 5% » et après le mot « totale », ajouter les mots : «, et dont la moitié est située en zones rurales et l’autre moitié en zones urbaines ». Exposé sommaire : OUI PUB : limitation et précision du champ de l’expérimentation Compte tenu des enjeux en terme d’emplois, et notamm...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de l’article L. 581-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il peut interdire l'installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou p...