Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 6 IV. - Est interdite la publicité, quel que soit le support, relative à la commercialisation ou faisant la promotion des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP dont la fin des ventes est programmée à compter du 1er janvier 2030 dans les conditions définies au 1...

Alinéa 6 Ajouter trois alinéas ainsi rédigés : III.- Est interdite la publicité, quel que soit le support, relative à la commercialisation ou faisant la promotion des biens et de services présentant un impact environnemental excessif. Un décret en Conseil d’État fixe, pour chaque catégorie de biens et de services, le seuil au-delà duquel l’i...

Alinéa 5 après le mot publicité , ajouter les mots : quel que soit le support Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que tous les supports de publicité, y compris numériques, sont concernés par les dispositions de l'article 4.

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : I-. Au chapitre 1er du titre 1er du livre 1er est ajoutée une section 13 ainsi rédigée « biens dont la disparition est programmée » Ajouter un article 121-24 ainsi rédigé : Est interdite toute pratique commerciale, toute public...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 541-10-17 du code de l’environnement, le mot 2040 est remplacé par le mot 2030 . Exposé sommaire : L'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, crée par la loi AGEC du 10 février 2020, précise que la France se donne pour objectif d'atteindre la fin de l...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : Au début du titre 1 er du livre 1 er est ajouté un article liminaire ainsi rédigé : Toute pratique commerciale, toute publicité, quel que soit le support , relative à la commercialisation ou faisant la promotion de biens et de s...

Alinéa 2, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : y compris pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'essor de la restauration à emporter ou livrée, accentuée par la crise sanitaire actuelle. Il vise à préciser que les études de l'Observatoire, nécess...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III. de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2024, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. » Exposé...

Alinéa 3 A la fin de la deuxième phrase, Après les mots : savoir-faire Ajouter les mots : «, de les orienter vers des comportements, des modes de vie et de consommation plus sobres et durables » Exposé sommaire : Activer des leviers d’action pour une consommation et des comportements plus durables et responsables Le projet de loi cr...

Alinéa 2 Après la seconde phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il définit une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'observatoire du réemploi et de la réutilisation définit un...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …- Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement de l’atteinte des objectifs fixés au I. Ce rapport a vocation, sur la base de cet état des lieux, de définir une trajectoire pour s’assurer de son bon...

I.- Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils s’engagent, au travers d’un plan de programmation, à atteindre cet objectif en diversifiant les catégories de produits vendus sans emballages primaires. II.- Alinéa 4 Il définit les conditions d’atteinte des objectifs visés en veillant à ce qu’ils ne reposent pas uniquemen...

Alinéa 2 Remplacer le mot : 20% Par le mot : 25 % Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à accélérer la mise en œuvre de l’obligation de proposer de la vente en VRAC dans les magasins de plus de 400 m2. Il propose cette fois-ci de maintenir la date de 2030 mais de se fixer un objectif de 25 %. Les auteurs ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : 2030 par le mot : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à accélérer la mise en œuvre de l’obligation de proposer de la vente en VRAC dans les magasins de plus de 400 m2. Il propose de maintenir l'objectif de 20% mais de l'atteindre dès 2025. Les auteurs rappellent que la co...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : 2030 par les mots : 2025 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce taux est porté à 30 % en 2030. Exposé sommaire : Cet amendement vise à être plus ambitieux concernant le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de proposer de la vente en VRAC dans les magasins de plus de 400 m2. Les...

Alinéa 11 : remplacer les mots : cinq ans Par les mots : trois ans Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental à trois ans.

Alinéa 11 remplacer les mots : cinq ans par les mots : dix-huit mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental, étape préalable indispensable avant son éventuelle généralisation. La rédaction actuelle de l’article 1 er la porte à 5 ans, ce qui semble être un déla...

Alinéa 4 Remplacer les mots au minimum 100% Par les mots : l’intégralité Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 1 er relatif à la possibilité d’apposer un drapeau français uniquement sur les textiles ayant subi au minimum 100% de leurs étapes de fabrication en France. L’expression « au minimum 100% » ...

Alinéa 3 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il fait notamment ressortir les productions ayant bénéficié de paiement pour services environnementaux. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés au développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture. En décembre 2018, les...

Alinéa 3 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : La prise en compte du respect des critères sociaux est obligatoire et doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte, ...