Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

I. – Alinéa 6 Remplacer la référence : aux articles L. 731-30 et par la référence : à l’article II. – Alinéa 57, première phrase Supprimer les mots : et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code Exposé sommaire : L’article 33 prévoit la mise en place d’une gestion commune par la CCMSA de la trésorerie des organisme...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : «, de représentants de l'Union nationale des caisses d'assur...

I. – Après l'alinéa 3, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L.1435-8 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du Fonds d’intervention régional (FIR) la permanence des soins. A l’heure actuelle, l’intégration de la permanence des soins dans la FIR est en effet pré...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Ce passage obligatoire au réel va entrainer un surcout de la masse salaire qui, couplée à la mesure du projet de loi de finances pour 2013 plafon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les s...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le secteur des produits d’automédication ne représente en France en 2011 que 6, 4% du marché des médicaments contre une moyenne de 10, 4% dans l’Union Européenne, classant notre pays en avant-dernière position. La France doit rattraper son retard avec une politique d’automédication respo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2324-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2324-2.- Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance des agents départementaux habilités par le président du conseil général. » I...

Avant l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 222-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financières prévues au dernier alinéa de l’article L. 222-3, versées sous forme d’allocations mensuelles ou de secours exceptionnels dans les conditions fi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l’article L. 315-19 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « a) Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui provienn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer le congé de paternité par un « congé de paternité et d’accueil à l’enfant ». Ce congé pourrait, en cas de séparation des parents, bénéficier au nouveau compagnon ou à la nouvelle compagne de la mère. Cet article additionnel a été intégré par le Gouvernement en toute fin de...

Après l'article 42 bis , Insérer un article addittionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps p...

Alinéa 2 I. – Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les employeurs réalisant moins de 1, 5 million d’euros de recettes annuelles, les sommes à retenir pour le calcul de la taxe ne comprennent pas les sommes visées aux 1° et 2° du II du même article L. 136-2 du même code. » ; II. – La perte de recettes...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l’article L.1435-9 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L.1435-10 du même code ; » II. - Le deuxi...