Adaptation de la société au vieillissement

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je commencerai par deux remarques liminaires. Tout d’abord, comme nous l’avions déjà dit en première lecture et comme Gilbert Barbier vient de le souligner, ce texte manque de souffle, …

… d’ambition. Nous l’avions surnommé en première lecture « projet de loi d’utilisation des 650 millions d’euros de la CASA ». Les choses n’ont pas évolué depuis : j’ai écouté avec intérêt l’énumération des financements que vous allez débloquer, madame la secrétaire d’État, mais je pense que, si nous en faisions l’addition, le total ne dépassera...

Il était donc normal que l’on institue des « amortisseurs » pour éviter que la concurrence ne soit totalement sauvage : c’est un peu comme si, pour la sécurité sociale, on instituait une concurrence en matière d’honoraires des médecins… Un seul régime demeurera, ce qui permettra aux conseils départementaux de maîtriser la filière et leurs dépe...

Vous pouvez bien vous exclamer, mon cher collègue, mais cela représente tout de même une recette de 2, 5 milliards d’euros. Si nous ne faisons pas preuve d’imagination et d’audace, nous n’en sortirons jamais ! Je le répète, le texte ne prévoit pas de mettre en jeu 1 euro supplémentaire au-delà des 650 millions d’euros de la CASA ; notre rôle co...

En conclusion, malgré des progrès significatifs, que je salue de nouveau, ce texte manque de souffle en matière de financement. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu proposer un certain nombre de pistes en vue d’assurer un financement ambitieux et pérenne.

Nous sommes ici au cœur du problème. Madame la secrétaire d’État, vous venez de faire allusion aux difficultés de financement qui apparaissaient. Par son vote, le Sénat a maintenu sa définition du Haut Conseil de l’âge, et l’amendement n° 9 rectifié vise à assigner des objectifs à la réflexion de cette instance. Si vous avez pu être frustrée de...

M. Jean-Noël Cardoux. Madame la secrétaire d’État, j’avoue ne pas comprendre votre argumentation. Peut-être votre frustration liée au rejet de votre définition du Haut Conseil est-elle toujours présente ?…

Quand un texte crée de nouvelles structures, je ne vois pas pourquoi le législateur ne pourrait pas définir et assigner des objectifs à ces structures. Il me semble non seulement que cela relève de sa compétence, mais qu’il en a même l’obligation morale. Pour moi, le b.a.-ba de l’activité parlementaire, c’est de faire primer la volonté du légis...

Pourquoi faire un amalgame entre le code général des impôts et une disposition d'ordre social ? Il n'y a aucun lien. Pour organiser son insolvabilité à l'égard des régimes sociaux, on peut placer son capital en assurance-vie et se le faire verser sous forme de revenus réguliers. Ceux-ci ne doivent pas échapper à la récupération.

Je voudrais procéder au décryptage du dispositif prévu. Si, comme le souhaite le Gouvernement, on institue un plafond de 30 500 euros à ces contrats d’assurance-vie, la situation est la suivante. Tout contrat d’assurance-vie peut être réparti entre plusieurs bénéficiaires. Par ailleurs, la franchise s’applique à chacun d’entre eux. Il n’y a au...

Si, pour nous, ce texte n’est pas abouti pour les raisons évidentes que j’ai exposées au cours de la discussion générale – manque de financement, manque de précisions –, néanmoins, puisque les éléments que nous avions adoptés en première lecture et que l’Assemblée nationale avait supprimés ont été rétablis en deuxième lecture par le Sénat prati...

Merci à nos deux rapporteurs pour leur travail. Mes critiques restent les mêmes qu'en première lecture : certes, le projet de loi comporte des avancées mais il manque d'ambition. Les seuls financements prévus sont les 650 millions d'euros de la Casa, alors que nous parlons depuis longtemps de créer le cinquième risque. Je salue l'avancée opérée...

Je remercie tout d'abord Alain Milon d’avoir présenté l’amendement n° 46 rectifié en mon absence. Madame la secrétaire d'État, votre argumentation me surprend. Si je voulais établir une liaison avec le débat précédent, je dirais que vous faites preuve d’immobilisme. En effet, les contrats d’assurance-vie constituent bien des patrimoines pour ...

J’ai, moi aussi, entendu tous les arguments de M. le corapporteur, qui a parfaitement résumé la situation et les débats que nous avons eus en commission. Pour ma part, j’irai un peu plus loin en rappelant comment ont prospéré ces CLIC. Au départ, les départements avaient pris eux-mêmes à leur charge l’établissement de ce que l’on appelait des...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais m’associer aux remerciements que vient de formuler notre président de commission, Alain Milon, pour la sérénité de ce débat et le résultat auquel nous sommes parve...

… et certains collègues, comme ils l’ont dit, sont prêts à voter en faveur de ce texte. Je veux dissiper toute équivoque entre nous, madame la secrétaire d’État. Lors de cette même discussion générale, j’avais dit que ce texte aurait dû s’intituler « projet de loi d’utilisation des 650 millions d’euros de la CASA ». C’était un peu pour vous pr...

Cet amendement a pour objet les conditions de transmission du rapport relatif à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans les départements. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi indique que ce document doit être transmis au Haut Conseil de l’âge et au Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH. Or ces ins...

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre argumentation. Mon objectif n’est pas d’empêcher que soit communiquée une information à ces instances consultatives. Je souhaite simplement affirmer qu’elles ne sont pas légitimes à en être de droit, de par la loi, destinataires. Tous les acteurs de terrain qui ont œuvré des années durant da...

Je ne reviendrai pas sur la situation de précarité des départements, alors que le texte que nous étudions actuellement va en quelque sorte consacrer leur rôle de chef de file de la politique menée vis-à-vis des personnes âgées et des personnes handicapées. Tous les présidents de conseils généraux présents le savent, les engagements pris au mom...

Je remercie mes collègues Michelle Meunier et Pierre-Yves Collombat d’avoir accepté de retirer leurs amendements au profit du nôtre. Madame la secrétaire d’État, j’ai entendu vos propos. Sans abuser des nuances de la sémantique, je relève que vous avez fait part de votre « sentiment » que l’amendement était satisfait... Vous n’en avez donc pas...