Questions de Jean-Noël Cardoux

Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage utilisée par les pouvoirs publics en général, et la préfecture de police de Paris en particulier, de l'ensemble des participants aux manifestations publiques. En effet, cette méthode vient d'être récemment remise en question. Selon les références disponibles, dans le cadre de la « manifestation ...

Suppression du contrôle d'effectivité sur le forfait surdité

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression du contrôle d'effectivité sur le forfait surdité. En précisant les nouvelles conditions d'attribution relatives au forfait « surdité », le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 a supprimé le contrôle d'effectivité, tout en maintenant les conditions cumulatives requises pour y ouvri...

Retrait de l'agrément des assistants maternels et familiaux faisant l'objet d'une enquête pénale dans le cadre d'une suspicion de mauvais traitement sur les mineurs accueillis

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insécurité juridique des conseils généraux qui doivent se prononcer sur le retrait d'agrément des assistants maternels et familiaux, lorsque ceux-ci font l'objet d'une enquête pénale dans le cadre d'une suspicion de mauvais traitement sur les mineurs qu'ils accueillent. En effet, le code de l...

Soutien aux dispositifs de lutte contre la prostitution

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la lutte contre la prostitution. Le Mouvement du Nid est une association loi 1901 qui agit sur les causes et les conséquences de la prostitution. La délégation départementale du Loiret de cette association a mis en place un dispositif visant à effectuer des actions de prévention...

Articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. En effet, en application de la loi n° ...

Réforme du diplôme de préparateur en pharmacie

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du diplôme de préparateur en pharmacie. Si tout le monde s'accorde à reconnaître la nécessité de faire évoluer ce diplôme, le choix du brevet de technicien supérieur (BTS) ne semble pas correspondre aux besoins de la profession, notamment parce qu'il ne privilégie pas l'apprentissage...

Financement des travaux relatifs aux systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des travaux relatifs aux systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement. Si une structure intercommunale ne peut subventionner elle-même des travaux d'assainissement (selon le deuxièm...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application effective de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde). Une récente enquête réalisée à Orléans et dans ses environs par une association de consommateurs dénonce le fait que le plus souvent, l'offre alternative au crédit...

Organisation des services départementaux de transports scolaires

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés à l'organisation des services départementaux de transports scolaires suite au possible retour à une semaine de quatre jours et demi et à l'allongement de deux semaines de l'année scolaire pour les classes de primaire et de maternelle. Ce n'est pas tant des rythmes scolaires qu'il s'agit ...

Conditions d'attribution de la carte de combattant aux anciens militaires ayant effectué leur service en Mauritanie à la fin des années 50

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant effectué leur service en Mauritanie à la fin des années 50 et au début des années 60. En effet, la carte du combattant leur est refusée, notamment au motif qu'ils n'ont pas suffisammen...

Suppression du contrôle d'effectivité sur le forfait surdité

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la suppression du contrôle d'effectivité sur le forfait surdité. En précisant les nouvelles conditions d'attribution relatives au forfait « surdité », le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 a supprimé le contrôle d'effectivité, tout en maintenant les conditions cumulatives requises pour y ouvrir droit,...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application effective de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde). Une récente enquête réalisée à Orléans et dans ses environs par une association de consommateurs dénonce le fait que le plus souvent, l'offre alter...

Conditions d'attribution de la carte de combattant aux anciens militaires ayant effectué leur service en Mauritanie à la fin des années 50

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant effectué leur service en Mauritanie à la fin des années 50 et au début des années 60. En effet, la carte du combattant leur est refusée, notamment au motif qu'ils n'ont pas suffisamment d'a...

Financement des travaux relatifs aux systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des travaux relatifs aux systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement. Si une structure intercommunale ne peut subventionner elle-même des travaux d'assainissement (s...

Prolifération du frelon asiatique en France

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prolifération du frelon asiatique en France. Le « vespa velutina » est un insecte dangereux, invasif, aujourd'hui présent dans le Loiret, qui ne cesse de s'étendre depuis 2004 sur le territoire en créant un déséquilibre écologique, ...