Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre pr...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa, après les mots : desdites pensions, la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois pendant lequel un salarié ne peut pas cumuler retraite et emploi chez le même employeur. NB :La présente rectification porte ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils permettent aussi de repérer les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades et de prévenir les risques liés à la situation d'aidant sur leur état de santé. Exposé sommaire : Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle c...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ... ainsi rédigé : « I .... – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de ...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entrepr...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le chapitre I er du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé : « Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L...

Alinéa 1 Supprimer lest mots : , lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère lié au seuils de surface en matière d'obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments publics et commerciaux existants. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : III. – Le I du présent article entre en vigueur dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'appliquer les dispositions prévues par l'article 11 bis (obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les délais supplémentaires accordés pour les parkings extérieurs en matière d'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques (3 ans en ce qui concerne les parkings de plus de 400 places et de 5 ans pour les parkings dont le nombre d'emplacements e...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même 1°, les mots : «, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol » sont supprimés ; II. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il propose d’étendr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7, 5 tonnes Exposé sommaire : Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qu...

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-.... – A compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai max...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certaine quan...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur log...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : «, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du résea...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager, l’autorité compétente propose au demandeur de réévaluer son projet afin d’intégrer des ins...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l...