Loi de finances pour 2024

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 232 est abrogé ; B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots : « autres que celles visées à l’artic...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer » ; 2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, par une dé...

Amendement n° I-230 I. - Alinéa 20 Remplacer le montant : 10 € par le chiffre : 15 € II. - Alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme ...

Amendement n° I-230 I. – Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; II. – Alinéa 20 Remplacer le montant : 10 € par le montant : 15 € III. – Alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvie...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... - Le 2° du III de l’article 1638-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, lorsqu’à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ayant donné lieu à lissage des taux de taxe...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13, 3 % » est remplacé par le taux : « 11, 8 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en p...

1° Alinéa 2, tableau, quarante-neuvième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 2° Alinéa 4, tableau, trente-sixième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 3° Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond de l’ann...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 273 septies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 273 septies C. - Par dérogation au premier alinéa du 2 de l’article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les coll...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne Remplacer le montant : 40 000 000 par le montant : 42 000 000 II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code de...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne Remplacer le montant : 40 000 000 par le montant : 43 000 000 II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code de...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne Remplacer le montant : 40 000 000 par le montant : 44 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence,...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées : « 9, 5 % 9, 2 % 1 % » ; II. – Alinéa 28 Après les mots : à l’exception insérer les mots : du a bis du 1°, Exposé sommaire : L'article 13 prévoit la comptabilisation en compte double, dans l’...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux se...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) Au premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° ...

I. – Alinéas 108 à 115 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire, ou son représentant, et demandeur d’une autorisation auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation,...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « 25 % du potentiel fiscal par habitant » sont remplacés par les mots : « 35 % du potentiel fiscal habitant » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités terr...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat est complété par une phrase ainsi rédigée : Ce prélèvement ne peut excéder un montant de l’épargne brute de la commune défini par décret. II. – La perte de recettes résultant pour l’État...