Questions de Jean-Noël Guérini

Nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité mis en place par ERDF

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité mis en place par Electricité Réseau Distribution France (ERDF). Depuis le 1er janvier de cette année et en application du décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobili...

Situation des salariés « Familles d'accueil »

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 5140 posée le 17/07/2008 sous le titre : « Situation des salariés »Familles d'accueil« », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des salariés « Familles d'accueil »

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés « Familles d'accueil ». Bien que salariées, les personnes « Familles d'Accueil » ne cotisent pas aux ASSEDIC. Ainsi, lors du départ d'un des résidents, ou en cas de décès de l'un d'eux, ces personnes n'ont aucun droit ouvert à indemnisa...

Situation des infirmiers salariés

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers salariés. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer obligatoirement à l'ordre national des infirmiers et acquitter une cotisation qui légitime l...

Prévention des accidents de la vie courante

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de ...

Nouveau mode de calcul des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le nouveau mode de calcul des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Depuis la décision de supprimer la déclaration de ressources annuelles auprès de la CAF du lieu de résidence des prestataires, l'année de ré...

Réforme du congé parental

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme annoncée du congé parental. Depuis l'annonce de la réforme du congé parental par le Président de la République, l'ensemble des associations familiales, par le truchement de leurs représentants, s'inquiète des conséquences d'un tel projet. La réforme entend transformer...

Examen du permis de conduire

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports les termes de sa question N° 2816 posée le 13/12/2007 sous le titre : « Examen du permis de conduire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Examen du permis de conduire

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. Ces délais seraient très variables selon les départements, de quelques semaines à plusieurs mois. Ils semblent anormalement longs dans certains centres d'examen en raison du manque d'inspecteurs du permis de conduire par rapport au n...

Réforme des chambres de commerce et d'industrie

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Suite aux états généraux organisés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, une réforme semble se dessiner pour les a...

Résidents à l'année dans les campings

M. Jean-Noël Guérini rappelle à Mme la ministre du logement les termes de sa question N° 2178 posée le 18/10/2007 sous le titre : « Résidents à l'année dans les campings », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Résidents à l'année dans les campings

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le phénomène des résidents à l'année dans les campings. Il n'existe pas de définition précise du logement précaire. Il existe une typologie européenne du sans-abrisme et de l'exclusion de l'habitat qui permet de différencier les différents types d'habitat précaire. Selon le rapport sur le mal logement ...

Rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants documentalistes

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants documentalistes certifiés des lycées et collèges dans le cadre de leurs activités pédagogiques. Les personnels enseignants documentalistes de l'éducation nationale sont recrutés par la voie du certificat d'aptitude au professorat de ...

Prochain plan national maladies rares

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'élaboration du prochain plan national maladies rares. Mis en place pour la période 2005/2008, le plan maladies rares a constitué, pour les 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8000 maladies orphelines répertoriées, une étape importante. Bien que perfectibles, les mesures du plan on...

Modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009. Depuis plusieurs années, les coopératives d'utilisation de matériel agricole se heurtent à des difficultés administratives et financières de tous ordres pour l'obtention de ces prêts. Dans le cadre du projet de loi d...

Avenir de l'enseignement agricole public

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole public. Lors de la discussion budgétaire pour 2009, 88 emplois d'enseignants et 64 postes d'administratifs ont été supprimés. Or le ministère de l'agriculture, suite à la mobilisation du corps des enseignants de l'enseignement agricole public e...

Inquiétude de la communauté scientifique et universitaire

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude de la communauté scientifique et universitaire au sujet de la réforme du statut des enseignants-chercheurs. Le projet de décret pose le principe d'une modulation du temps d'enseignement en fonction de l'activité de recherche et donne le pouvoir aux présidents d'universit...

Approvisionnement en médicaments des associations humanitaires non gouvernementales

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'approvisionnement en médicaments des associations humanitaires non gouvernementales. En France, les ONG (organisations non gouvernementales) récupéraient plus de 3 000 tonnes de médicaments, principalement par les pharmaciens. Or la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'ad...

Statut des enseignants-chercheurs des universités

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants-chercheurs des universités. Selon l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc est un devoir de l'État. Le statut de fonctionnaires des enseignants-chercheurs garantit leur indépendance. Mais la...

Disparition des permanences du planning familial

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la disparition à terme du financement des permanences du Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Le MFPF est une organisation non gouvernementale fonctionnant sur le principe de la loi de 1901. Il agit auprès des pouvoirs publics pour faire reconnaître les droits des femmes à la maîtris...