Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

Défavorable au n° 385 du gouvernement, qui remettrait en cause une disposition introduite par le Sénat sur proposition de notre collègue Jean-René Lecerf.

L'amendement n° 91 rectifié modifie la législation relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Je ne suis pas hostile à l'idée de prévoir une contribution des assureurs en matière de sécurité mais je juge préférable de prévoir une réflexion plus approfondie avant d'instituer un tel fonds.

Il faudrait réfléchir davantage à la nouvelle rédaction de l'amendement n° 37 rectifié que nous n'avons pas eu le temps d'examiner. Je propose un avis de sagesse sous réserve.

Retrait sinon rejet du n° 228 car il est peu réaliste d'obliger le président de la commission à la réunir la manifestation.

Défavorable au n° 231, la commission avait déjà estimé qu'une majorité qualifiée des copropriétaires est plus réaliste.

Défavorable au n° 147 car une telle augmentation du nombre de parlementaires déséquilibrerait la composition de cette commission.

Défavorable au n° 324 : l'article 18 A prévoit un rapport public sur la vidéosurveillance fait par la Cnil. Défavorable au n° 323.

Avis favorable au n° 46 de Mme Boumediene-Thiery, qui instaure un pouvoir d'autosaisine de la CNV.

Défavorable au n° 148 car le rapport de la Cnil est public.

Sagesse sur le n° 48 car il y a déjà beaucoup de rapports au Parlement...

Défavorable aux n°s 233, 149, 234 et 235 car les garanties offertes par le texte de la commission sont suffisantes.

Les n°s 325 et 236 sont du domaine règlementaire : j'en propose le retrait sous réserve de l'engagement du ministre de régler ces problèmes.

Défavorable aux n°s 150 et 237 car ces durées d'expérimentation seront insuffisantes.

Demande de retrait du n° 11 rectifié de M. Lecerf, qui supprime une mention ajoutée par la commission et qui prévoit que le décret fixant la liste des traitements de données personnelles qui pourront être consultés pour les enquêtes administratives relatives aux personnes accédant aux installations d'importance vitale sera pris après avis de la...

Favorable au n° 238 de M. Anziani qui apporte une utile précision.

Retrait sinon rejet du n° 326 car un arrêté de juin 2006 a déjà fixé la liste en question.

Retrait sinon rejet du n° 75 de Mme Dumas, qui fixe un plafond de garantie à l'assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité des zones aéroportuaires, pour les cas de sinistres résultant d'un acte terroriste. Un tel plafond remettrait en cause le principe de réparation intégrale des dommages.

Avis défavorable au n° 327 - la commission avait supprimé cette précision inutile - et au n° 328 car la révélation d'une source est aussi grave que la révélation de l'identité d'un agent de renseignement.

Favorable au n° 239 de M. Anziani, qui aligne les dispositions en vigueur pour les activités de surveillance avec celles prévues par le texte pour l'intelligence économique.

Le n° 240 de M. Anziani aligne les règles applicables aux détectives privés sur celles prévues pour les activités d'intelligence économique par l'article 21. Avis favorable sous réserve de la suppression du mot « conforme » : un avis simple suffit.