Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

Nous les avons étudiées !

L’article 2 du projet de loi prévoit expressément que les membres des conseils métropolitains sont élus au suffrage universel direct par fléchage. Cet amendement est donc manifestement satisfait. Aussi, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

Ce sous-amendement ainsi que l’amendement n° 512 rectifié bis posent un double problème. Premièrement, il est tout à fait normal que les communes soient représentées. Dans une petite commune n’ayant qu’un seul délégué, cet unique représentant doit pouvoir être remplacé par un suppléant s’il n’est pas là, car c’est un conseiller municipa...

La commission a émis à l’unanimité un avis favorable sur le sous-amendement n° 704 de M. Collombat.

Je rappelle que l’amendement n° 372 tend à préciser que « le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole ». Or la métropole étant, comme tous les EPCI, soumise au principe de spécialité, elle ne peut pas se voir reconnaître de compétence générale. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendeme...

L’amendement n° 72 rectifié vise à maintenir le dispositif actuel de détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires par des accords locaux. Comme nous avons trouvé une rédaction de l’article 3 qui devrait recueillir une large approbation, cet amendement n’aura plus d’objet. La commission y est donc défavo...

Les sous-amendements n° 698 et 699 n’ont pu être examinés par la commission, mais je peux toutefois émettre un avis défavorable, par cohérence avec la position de cette dernière. Pour la clarté de l’exposé, je vais maintenant énumérer les différents amendements et donner succinctement l’avis de la commission, puisque celui-ci découle logiquem...

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 706. Amendement n° 359 rectifié : cet amendement n’aura plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement de la commission. Amendement n° 141 : avis défavorable. Amendement n° 638 : cet amendement n’aura plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement de la commission...

La commission n’est pas favorable à cette proposition. Amendement n° 144 : avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies. Amendement n° 363 rectifié : cet amendement est partiellement satisfait, et, pour le reste...

La commission des lois en reprend le texte, madame la présidente.

L’amendement proposé par M. Hugues Portelli tendait à prévoir un nouveau cas de création d’une métropole, celui de la fusion d’EPCI, ce qui contribue à simplifier les procédures de création. C’est pourquoi la commission, favorable à cet amendement, a souhaité le reprendre.

Tout à fait !

L’amendement n° 371 rectifié a un triple effet : supprimer le pouvoir d’appréciation de l’État pour créer la métropole ; modifier la majorité requise des communes concernées pour créer ladite métropole en la portant aux quatre cinquièmes des communes représentant les quatre cinquièmes de la population, au lieu de la majorité traditionnelle des ...

Parce que, aujourd'hui, elles peuvent dépasser 50 % !

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Exactement !

Cet amendement vise à ajouter à la liste des cas dans lesquels le mandat des délégués d’un conseil municipal est prorogé pour remédier à la suspension ou à la dissolution de ce conseil le cas où cette dissolution intervient en raison de l’annulation des résultats de l’élection municipale. Un tel dispositif, nécessaire pour régler l’incertitude...

Tout à fait !

Ce n’est pas la même chose !

Cet amendement vise à lier le mandat de conseiller municipal et celui de délégué communautaire, la démission du second entraînant de fait la démission du premier. Le souhait, parfaitement légitime, des auteurs de l’amendement est que l’engagement pris auprès des électeurs soit respecté. Cependant, les règles de remplacement des délégués démiss...