Interventions de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique que la commission des lois a créé par l’article 9 bis. Ce financement sera assis sur la valeur des biens retrouvés et non sur les polices d’assurance. J’ai d’ailleurs recueilli l’accord des assureurs sur ce mode de financement et une ...

Défavorable au n° 107 qui supprime une procédure nécessaire, ainsi qu'au n°243 car un avis simple est suffisant.

Tout en étant personnellement favorable au n° 386 du gouvernement, je demanderai l'avis de la commission sur cet amendement. Cette consultation dérogatoire des fichiers par les services de renseignement n'avait été permise que pour lutter contre le terrorisme. Or, l'amendement étend cette possibilité aux atteintes « à l'indépendance de la natio...

Favorable au n° 94 qui instaure un dispositif proche de ceux déjà prévus par le code de procédure pénale.

Le présent amendement reprend le texte de l’article 4 de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, présentée par M. Détraigne et Mme Escoffier. Il est sans doute préférable de ne pas transférer à nouveau ces dispositions, qui trouvent leur origine dans la proposition de loi de simplification...

Avis défavorable au n° 152 car il semble cohérent d'aligner le champ des infractions concernées par la captation des données informatiques sur les crimes et délits relevant de la criminalité organisée mentionnée par l'article 706-73 du code de procédure pénale. Défavorable au n° 336 car le régime juridique des captations doit être rapproché de ...

Avis favorable au n° 402 du gouvernement. L'article 23 étend la procédure d'autorisation administrative des appareils susceptibles de porter atteinte à la vie privée, aux différents dispositifs permettant d'accéder frauduleusement dans un système automatisé de données. Ces dispositifs relèveraient alors de deux régimes distincts : leur emploi d...

Retrait, sinon rejet du n° 64 qui est dépourvu de portée normative.

Sur le n° 390 du gouvernement, qui institue des peines planchers pour les violences aggravées, notamment celles commises sur les forces de l'ordre, je demanderai l'avis de la commission. La préoccupation est légitime, face à la multiplication de ces violences mais l'amendement pose un problème de constitutionalité, le Conseil constitutionnel ay...

L’article 10 du projet de loi codifie, à droit constant, pour beaucoup de ses dispositions, le droit en vigueur relatif aux fichiers d’antécédents judiciaires. Ces outils ont démontré leur efficacité. Leur suppression, proposée par les auteurs de cet amendement, entraverait sérieusement la lutte contre la délinquance. C’est pourquoi la commiss...

L’amendement n° 9 rectifié bis a pour objet d’harmoniser le droit des fichiers de police judiciaire avec le droit général des fichiers en remplaçant la terminologie « informations nominatives » par celle, plus précise et rigoureuse, comme l’a expliqué Jean-René Lecerf, de « données à caractère personnel ». La commission émet un avis favo...

Favorable à l'amendement n° 389, qui autorise la cour d'assises, par décision spéciale, à prononcer la période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, et non plus des seuls policiers ou gendarmes.

L’amendement n° 292 rectifié tend à préciser que l’amélioration des résultats en matière de délinquance doit aller de pair avec la garantie des droits fondamentaux. Cette disposition allant de soi, je propose, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable. L’amendement n° 293 rectifié vise à préciser q...

Les auteurs de l’amendement entendent limiter les informations collectées dans les fichiers de police judiciaire, lorsqu’elles sont recueillies à la suite d’investigations, à celles qui concernent des personnes définitivement condamnées. Cette restriction limiterait beaucoup l’intérêt des fichiers d’antécédents judiciaires, qui ont précisément...

L'amendement n° 375 prévoit que, pour les seules saisies sur comptes courants, l'OPJ pourra être autorisé par le procureur de la République, ce qui permet d'agir rapidement.

L'amendement n° 391 élargit le champ de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine de prison effective de cinq ans ou plus, lorsque qu'il s'agit d'une nouvelle récidive. Strictement limitée dans le temps et constituant une modalité d'exécution de la peine, cette extension permettra de mieux lutter contre la récidive.

L'amendement n° 388 rectifié étend à l'ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d'âge, la procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) applicable aux majeurs. Outre qu'elle encourt la censure constitutionnelle, une telle extension marginaliserait également l'information judiciaire. Un tel bouleversement de l'éc...

Cet amendement supprime la disposition prévoyant que les traitements ont pour objet l’exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques. Une meilleure connaissance statistique apparaît pourtant un moyen de mieux lutter contre la délinquance. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 415 simplifie la procédure de blocage des téléphones portables volés.

L'amendement n° 245 supprime le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier des étrangers. Nous aborderons cette question dans le cadre du projet de loi sur l'immigration à venir. Retrait, sinon rejet.