Interventions de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 10 rectifié ter précise que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs doit être soumise à des procédures de publicité et de mise en concurrence dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État. Avis favorable.

À l’heure actuelle, l’usurpation d’identité n’est réprimée que lorsqu’elle a été réalisée dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre la personne dont l’identité est usurpée. L’incrimination créée par l’article 2 du projet de loi a donc un champ plus large et tend à combler un vide juridique....

Avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 2 rectifié qui propose que les dépenses de la prévention et de l'évaluation des risques de sécurité civile n'incombent plus aux SDIS mais à l'État.

Je suis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié, qui soulève plusieurs difficultés juridiques. Le législateur, s'il a prévu la possibilité de vendre de façon anticipée certains biens saisis sans attendre la décision définitive de confiscation, a assorti cette faculté de solides garanties. Or, en faisant intervenir l'autorité administrative da...

Avis défavorable.

L'amendement n° 6 entend modifier le mode de désignation du directeur départemental du SDIS. Est-ce bien le moment ? Défavorable.

Les vœux des auteurs de l’amendement n° 111 sont déjà satisfaits par les dispositions adoptées par notre commission, qui a expressément introduit dans la rédaction la notion d’« usurpation » d’identité, afin de bien distinguer cette incrimination des dispositions réprimant la diffamation ou l’atteinte à la vie privée. En outre, la rédaction pr...

L'amendement n° 405 du gouvernement vise à permettre la constitution d'équipes communes d'enquête avec les services des douanes d'États autres que ceux de l'Union européenne. Conformément aux engagements internationaux de la France, l'autorisation préalable des autorités judiciaires étrangères pour la participation d'agents des douanes étranger...

Cet amendement prévoit que la demande de rectification des informations est de droit dès lors que la personne le demande, alors que le droit en vigueur, confirmé par la LOPPSI sur ce point, prévoit que cette demande n’est de droit qu’en cas de requalification judiciaire. L’élargissement des rectifications reconnues de droit paraît excessif. Il...

L'amendement n° 396 rectifié du gouvernement habilite les agents des douanes à réaliser des « coups d'achat » afin de mieux lutter contre les infractions de détention de stupéfiants et de contrefaçon. Favorable.

L'amendement n° 413 du gouvernement vise à permettre, sur le modèle de la loi du 9 juillet 2010 et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, la saisie du produit direct ou indirect d'une infraction, et crée une peine de confiscation.

L'amendement n° 414 du gouvernement vise à ouvrir aux agents des douanes une procédure de perquisition aux fins de saisie de biens constituant le produit direct ou indirect d'infractions réprimées par le code général des impôts, sur le modèle des procédures créées par la loi de 2010. Favorable.

Cet amendement prévoit que le magistrat référent pourra agir en urgence lorsque l’absence de mise à jour de traitement automatisé est susceptible de faire subir un préjudice important au requérant, comme tel pourrait être le cas à la suite d’enquêtes administratives. Une telle possibilité existe sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans l...

L'amendement n° 412 du gouvernement, qui tend à modifier l'encadrement juridique des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tout point du territoire, soulève plusieurs difficultés. La Cnil, dans son avis du 10 octobre 2005 sur la loi antiterroris...

Cet amendement vise à imposer au procureur de la République de faire procéder aux rectifications d’actes d’état civil rendues nécessaires lorsque l’usurpation d’identité a été commise au moyen de la falsification d’un acte d’état civil. Cette disposition ne paraît pas nécessaire. Ainsi que le rappelle l’instruction générale relative à l’état c...

L'amendement n° 36 vise à conférer aux réservistes volontaires de la réserve civile de la police nationale la qualité d'agents de police judiciaire adjoints. Favorable.

L'amendement n° 398 crée un service volontaire national de la gendarmerie nationale, sur le modèle de celui de la police nationale. Les volontaires, qui n'entreraient pas dans l'organisation militaire de la réserve, joueraient, en lien avec les maires, un rôle de prévention de la délinquance et de signalement. Sagesse.

Cet amendement tend à prévoir un accès direct des victimes aux données les concernant dans un fichier d’antécédents judiciaires, ce qui ne paraît pas conforme aux dispositions particulières prévues par l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 sur les fichiers intéressant la sécurité publique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorab...

L'amendement n° 399 du gouvernement, déjà présenté lors de notre première réunion, vise à permettre d'assortir l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire ou d'une mesure d'expulsion en raison d'activités terroristes, d'un placement sous surveillance électronique mobile, sans que soit requis ...