Interventions de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 7 rectifié permet au préfet de prononcer une mesure de couvre-feu, ce qui s'assimile à une sanction pénale, qui plus est à l'encontre d'un mineur et portant atteinte à une liberté fondamentale. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Dans un dictionnaire de franglais !

Cet amendement vise à exclure des fichiers les mineurs de moins de treize ans. Toutefois, il ne faut pas faire d’amalgame entre les informations collectées dans les fichiers et la responsabilité pénale. Les fichiers restent de simples outils d’investigation et ne s’assimilent en rien à un casier judiciaire.

L'amendement n° 8 rectifié rétablit le texte de l'Assemblée nationale permettant à l'État et à la région de conclure des conventions en matière de prévention de la délinquance - sujet qui ne relève pas des compétences du conseil régional. Il s'agit de développer la sécurité dans les transports et les lycées, qui eux relèvent de la région : avis...

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

C’est du bon sens !

L'amendement n° 62 rectifié consacre une jurisprudence de la Cour de Cassation, selon laquelle le délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées ne court qu'à partir du jour où l'infraction est révélée, en le limitant à certaines infractions commises contre les personnes vulnérables. Avis favorable.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information des personnes faisant l’objet d’une enquête pour cause de mort inconnue, ainsi que les personnes ayant fait l’objet d’une disparition inquiétante. En l’état du droit, les données personnelles sont effacées quand la personne disparue est retrouvée. L’amendement est donc sans objet dans cett...

M. le ministre est sage !

L'amendement n° 90 porte à un an le délai de prescription prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour apologie du terrorisme ou incitation au terrorisme. Notre commission est généralement contre la multiplication des régimes dérogatoires en matière de prescription. Je m'en remets à son avis.

Sur l'amendement n° 81 rectifié, qui vise à renforcer la lutte contre le trafic des métaux, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement. Et je propose le retrait de l'amendement n° 40 au profit de celui de M. Lecerf, plus complet.

L'amendement n° 61 supprime des dispositions déjà introduites dans le code monétaire et financier par la loi Grenelle II : favorable.

Aux termes de cet amendement, l’autorité judiciaire devrait rectifier le fichier pour requalification judiciaire même lorsque l’intéressé ne l’a pas demandé. Il s’agit d’une précision utile. La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement n° 82 rectifié est satisfait par le droit en vigueur, tout comme l'amendement n° 104 : retrait.

L'amendement n° 59 rectifié bis permet au préfet d'interdire à une personne d'emprunter les transports publics et de pénétrer dans les gares si elle risque de créer un trouble à l'ordre public. J'en comprends la finalité, mais une telle restriction de la liberté d'aller et venir encourt un risque de censure. Je m'en remets donc à l'avis de la c...

L'amendement n° 5 rectifié bis, déjà proposé par le gouvernement, crée un délit de pénétration dans les cabines de pilotage des trains. Face à la multiplication de ces incidents, notamment dans le métro, il paraît opportun de renforcer la dissuasion pénale.

L'amendement n° 403 a déjà été écarté par la commission. En effet, l'article 78-6 du code pénal prévoit que les APJA ne peuvent retenir ou présenter à un OPJ une personne qui refuse de justifier son identité que si l'OPJ en donne l'ordre.

L'amendement n° 343 établit un lien plus clair entre les troubles à l'ordre public et les personnes soumises au couvre-feu.

L'amendement n° 392 a déjà été écarté par la commission, car un autre amendement du gouvernement prévoyait une restriction plus proportionnée de la liberté d'aller et venir sur les lieux de manifestations sportives. Toutefois, selon le gouvernement, les deux amendements seraient complémentaires. Je m'en remets à l'avis de la commission.

Favorable à l'amendement n° 93 rectifié : les lasers ont fait l'objet de plus de six cents plaintes !