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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean-Patrick Courtois
9367 interventions trouvées.
Ces amendements traitent de la garde à vue et, sur toutes les travées, nous pensons qu’une réforme est nécessaire en la matière. Néanmoins, après en avoir longuement débattu ce matin, les membres de la commission considèrent qu’on ne peut pas la mener dans le cadre de la LOPPSI, d’autant que Mme le garde des sceaux vient de présenter les grand...
L'amendement n° 394 rectifié tire les conséquences de l'arrêt Melki de la Cour de Justice de l'Union européenne sur les contrôles d'identité dans la zone des 20 kilomètres à l'intérieur des frontières.
L'amendement n° 393 pérennise les dispositions expérimentales relatives aux contrôles d'identité en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
L'amendement n° 70 est d'ordre réglementaire : retrait. Je demanderai toutefois des précisions au ministre.
L’amendement n° 206 a deux objets. Premièrement, il prévoit que les données personnelles sont effacées en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, sauf décision contraire du procureur de la République. Ainsi, il inverse le principe actuel. Deuxièmement, il impose la motivation des décisions du procureur de la République lorsqu...
L'amendement n° 28 rectifié ter reprend la proposition de loi de Mme Goy-Chavent relative à l'aménagement du permis à point que la commission n'a pas retenue.
Il faudrait revenir au permis blanc, qui apportait une réponse adaptée, notamment pour les automobilistes ayant la charge de personnes handicapées.
L'amendement n° 60 rectifié ter, qui rétablit la commission spéciale chargée de donner son avis sur la suspension du permis de conduire par le préfet, ne me paraît pas opportun. Il faudrait plutôt déposer un amendement rétablissant le permis blanc.
L'amendement n° 395 vise à s'assurer que certaines informations ne seront pas utilisées à des fins illicites.
L'amendement n° 98 apporte une clarification utile.
Défavorable à l'amendement n° 352 rectifié, qui supprime le dépistage de stupéfiants par les APJA. Le texte de la commission prévoit que ceux-ci agiront sur l'ordre et sous la responsabilité d'OPJ.
Favorable à l'amendement n° 100 qui étend aux stupéfiants le dispositif des dépistages préventifs existant en matière d'alcoolémie.
Défavorable à l'amendement n° 354 rectifié. Il est important que les réquisitions du procureur puissent être orales.
L'amendement n° 14 rectifié permet au maire de réglementer les horaires de certains commerces pour faire cesser les troubles sonores à proximité. Je comprends les problèmes que rencontre M. Nègre dans sa ville de Cagnes-sur-Mer, mais son amendement présente en l'état un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe de liberté du commerce.
L'amendement n° 404 précise que la procédure d'évacuation des campements illicites peut s'appliquer non seulement lorsque l'installation a lieu sur un terrain mais aussi dans tout local appartenant à une personne publique ou privée. Or il convient d'éviter tout conflit entre cette procédure spécifique et celles applicables en matière d'expulsio...
Compte tenu de la rectification qui consiste à supprimer la référence à l’année 2007, la commission émet un avis favorable.
L'amendement n° 83 rectifié élargit les possibilités de consultation par les policiers municipaux des fichiers de police comportant des données à caractère personnel. Un tel élargissement ne peut être décidé sans réflexion plus large sur le rôle de la police municipale, ni sans consultation des syndicats.
L'amendement n° 76 rectifié bis précise que la qualité d'agent de police judiciaire sera attribuée aux fonctionnaires de police stagiaires et non aux élèves des écoles de police, aux adjoints de sécurité ou aux policiers municipaux, comme la rédaction de l'article pouvait le laisser entendre.
Cet amendement prévoit un recours contre les décisions prises par le procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification de données. Il est vrai qu’il n’existe pas de recours contre les décisions du procureur de la République. Cependant, le système proposé dans l’amendement, à savoir l’institution d’une commission composée d...
L'amendement n° 1 prolonge la possibilité pour les collectivités locales de faire usage des baux emphytéotiques administratifs pour les besoins des SDIS jusqu'au 31 décembre 2013. Favorable.
