Interventions de Jean-Patrick Courtois

À l'amendement suivant, il est précisé que tout véhicule, pour être cédé, devra être identifié ou immatriculé.

Cet amendement tend à insérer un nouvel article L. 321-1-2 dans le code de la route. Ainsi, tout propriétaire d'un véhicule non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure devra le déclarer auprès de l'autorité administrative qui lui délivrera un numéro d'identification. Le véhicule devra être muni d'une ...

À titre personnel, j'y suis très favorable. En prévoyant de graver le numéro d'identification sur une partie inamovible du véhicule, le sous-amendement du Gouvernement complète utilement l'amendement de la commission. En fait, je n'ai qu'un regret, celui de ne pas y avoir pensé moi-même.

Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant la peine complémentaire de confiscation en cas de condamnation. Il serait en effet anormal qu'une personne puisse continuer éternellement à être en infraction.

a indiqué que cet amendement relevait du niveau de la circulaire. Sur le fond, tout en comprenant l'objet de cet amendement, il a précisé que les itinéraires de randonnée motorisée ne concernaient que les véhicules soumis à immatriculation qui n'étaient pas l'objet du présent texte.

a observé que ce texte était la synthèse de deux propositions de loi, l'une présentée par plusieurs députés du groupe UMP de l'Assemblée nationale, l'autre par Mme Elisabeth Guigou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il a indiqué qu'il visait à encadrer la commercialisation ainsi que l'utilisation des mini-m...

a répondu que le décret d'application définirait plus précisément la notion de terrain adapté à la pratique de ces engins. Toutefois, il a estimé que chaque collectivité territoriale resterait compétente pour délimiter sur son domaine public, en dehors des routes, les zones où l'utilisation de ces engins serait autorisée sous réserve du respect...

a indiqué que la proposition de loi ne changeait rien au droit en vigueur qui interdit déjà la circulation sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné. En revanche, il a souligné qu'un de ses amendements tendait à laisser la possibilité pour un agriculteur de se déplacer sur son terrain privé avec un véhicule non soumis à réception.

Oui !

Voilà la bonne nouvelle !

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux, examiné en première lecture au Sénat le 7 novembre dernier et adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre, revient en discussion en deuxième lecture devant notre assemblée. Sur ...

Elle vous proposera ensuite, à l'article 3 , de préciser l'objet du fichier national canin ainsi que les garanties prévues pour la protection des données personnelles. À l'article 4, relatif aux chiens « mordeurs », elle vous proposera de rétablir le principe de la déclaration des morsures de chiens par leur propriétaire ou détenteur, précisio...

Absolument !

Eh oui !

Hélas !

Comme l'a dit notre collègue, il s'agit d'un amendement qui avait été adopté à l'unanimité par le Sénat. Depuis, deux événements sont advenus. D'abord, l'Assemblée nationale a proposé de créer une mission parlementaire et a souhaité que cet observatoire soit mis en place après que cette mission aura rendu ses conclusions. Ensuite, la création...

Cet amendement tend à supprimer l'ajout apporté par l'Assemblée nationale selon lequel le décret d'application de l'évaluation comportementale doit préciser notamment le barème utilisé pour apprécier la dangerosité des chiens. En effet, cet ajout ne semble pas nécessaire puisque ce décret doit prévoir toutes les modalités d'application du dispo...

Comme je l'ai indiqué lors de la première lecture de ce texte, la disposition prévue dans cet amendement ne relève pas du domaine législatif. Par ailleurs, les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent, en fonction du contexte local, décider de créer des structures spécifiques. Cela a été fait à Grenoble, ce qui dém...

Cet amendement tend, dans un souci de clarté, à rétablir l'article 2, qui a été adopté par le Sénat en première lecture mais a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale. Cet article prévoit l'obligation pour tout maître d'un chien de première ou deuxième catégorie de soumettre son chien à une évaluation comportementale et d'obteni...

Cet amendement tend à modifier le paragraphe II de l'article L. 211-14 du code rural relatif aux pièces nécessaires pour obtenir un permis de détention d'un chien de première ou deuxième catégorie. Il s'agit d'abord, dans un souci de cohérence, de tenir compte de l'article 2, dont le Sénat vient de voter le rétablissement. Il s'agit ensuite d...