Amendements de Jean-Paul Alduy

Après les mots : majoration du rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme : volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols et/ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Exp...

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots : conseil municipal insérer les mots : ou le conseil communautaire Exposé sommaire : Dans les Communautés Urbaines et dans certaines Communautés d'Agglomérations c'est le Conseil Communau...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 3° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « En matière d'équilibre social de l'habitat : » sont insérés les mots : « élaboration et mise en œuvre du ». Exposé sommaire : La compétence en matière de logement des Comm...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a) du 3° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « a) Élaboration et mise en œuvre du programme local de l'habitat ; Exposé sommaire : La compétence en matière de logement des Communautés Urbaines et des Communautés d'...

Dans le VII de cet article, remplacer les mots : vingt-quatre par le mot : douze Exposé sommaire : Il convient de renforcer l'opérationnalité du PLH et la rapidité de sa transposition dans le PLU.

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à douze mois lorsque le programme local de l'habitat doit être transposé dans le plan local d'urbanisme. La transposition peut se faire en utilisant la procédure de...

Rédiger comme suit le V de cet article : V. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par une quatrième section ainsi rédigée : « Section 4 « Art. L. .... - Dans les communes qui ne sont pas membres d'un des groupements de communes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'a...

Rédiger comme suit le 3° du III de cet article : 3° Le dernier alinéa de l'article L. 302-2 du même code est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État adresse à l'Établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère, les avis et les réserves éventuelles du Comité Régional de l'Habitat ainsi que des demandes de modification s'i...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département, estimant sa mise en œuvre manifestement insuffisante, pourra la dénoncer. » Exposé sommaire : Le Préfet dispose de trois mois pour approuver la convention de délégation ou pour la re...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article : « Lorsqu'un Établissement public de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat demande à conclure avec l'État une convention conforme aux dispositions du présent article, le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de trois mois pour no...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les opérations relevant du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés visés aux articles 7 et 8 de la loi n° ... du ... de mobilisation p...

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : dont la liste sera fixée par décret insérer les mots : après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat Exposé sommaire : Les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l'état...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'agence est administrée par un conseil d'administration composée de cinq représentants de l'État, de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A ce titre, elle établit un rapport annuel soumis au Président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale et au Président de la Commission des Affaires éco...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation : « Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : des versements des insérer le mot : établissements Exposé sommaire : Pour renforcer la lisibilité de la participation des employeurs et son impact sur le fonctionnement du marché loca...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le versement mentionné au précédent alinéa doit être effectué, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit au profit d'un organisme spécialement agréé par le ministre c...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Ces ressources sont consacrées, dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habita...