Amendements de Jean-Paul Alduy

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : est requalifié par les mots : peut être requalifié Exposé sommaire : La remise en question du maintien dans les lieux des ménages dépassant le double des plaf...

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le neuvième alinéa est complété par les mots : «, notamment en matière de logements locatifs sociaux et de logements d'accession sociale à la propriété » ; Exposé sommaire : Il convient d'assurer dans le PLH une offre suffisante permettant de mettre en oeuvre les parcour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accession sociale à la propriété doit faire l'objet d'une politique ciblée, distincte de celle de la location sociale. En conséquence, il est proposé de ne pas intégrer dans le dispositif des 20% de logements locatifs sociaux la comptabilisation de logements acquis selon des procédures de financemen...

Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « la loi n°... du... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » ; b) Les mot...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause le resserrement du dispositif d'investissement locatif de Robien/Borloo sur les zones tendues, qui est pleinement justifié par la crise immobilière, mais a pour objet de conserver un des dispositifs de la loi récente sur le développement des territoires rur...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 123-1-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en te...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés: ... - 1. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 31 ter. - A compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. « La déduction au titre d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1607 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Les taxes spéciales d'équipement définies aux articles 1607 bis et 1607 ter ne peuvent pas être perçues en même temps sur les mêmes contribuables au profit de deux établisse...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-4 du code de l'urbanisme est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La zone d'activité territoriale ne peut pas comprendre les territoires couverts par un établissement foncier local créé selon les dispositions de l'article L. 324 du code de l'urbanisme. ...

Remplacer la seconde phrase du quatrième alinéa du IV de cet article par trois phrases ainsi rédigées : Ces programmes concernent la réalisation de logements locatifs sociaux et, dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain, la réalisation de logements locatifs libres. Sur le territoire des établissements publics de...

Compléter le 6° de cet article par les mots : en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Compléter le dernier alinéa du 5° de cet article par les mots : en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Compléter le 1° de cet article par les mots : et du président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Dans le deuxième alinéa du 3° du I de cet article, remplacer le mot : concernées par les mots : et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots : article 14 par les mots : article 18 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : à compter de la signature du contrat de location - accession et jusqu'à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d'option par les mots : à compter de la signature du contrat de location - accession et jusqu'à la levée d'option Exposé sommaire : Compte tenu de l'ensemb...

Supprimer les deuxième à sixième alinéas de cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre une brèche dans le principe édicté par la loi SRU et maintenu en vigueur depuis par les parlementaires et par les gouvernements successifs. Il risque de déjuger les 5000 maires concernés par cette loi et qui ont fait l'effort, avec les EPCI, de satisf...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui ne satisfont pas aux exigences de mixité sociale définies aux articles L. 302-5 et suivant du code de la construction et de l'habitation sont exclues des zones éligibles définies ci-dessus. ». Exposé sommaire : L'article 15 limite les avantages fiscaux accordés aux...

Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots : chargé du logement insérer les mots : après avis des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local d'habitat Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) A délimiter des zones urbaines ou à urbaniser dans lesquelles le coefficient d'occupation des sols et les règles de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol définissent un volume minimal de ...