Amendements de Jean-Paul Alduy

Après le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-5. - Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles et qui ne font pas...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : La modification du seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport, en le portant de 9 à 10 salariés et plus, va entraîner une perte de recette conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Le versement transport étant la principale source de fin...

Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le seuil de 1.000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l'implantation, dans des zones encore inaccessibles, d'enseignes de hard-disc...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI - 1 - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont eux-mêmes opposables aux p...

I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 751-4 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le préfet du département d'implantation du magasin lorsqu'il estime qu...

Supprimer les 4°, 5° et 6°du I de cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de recours au commissaire aux comptes dans les SAS en-deçà des seuils fixés par décret à l'exception des SAS détenant plus de 5 % d'une autre société va à l'encontre de la demande croissante de transparence financière voulue par les Français. De p...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de remboursement par l'Etat des frais engagés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunal ne peut être supérieur à un mois après la notification par la commune concernée. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'est pas acceptable car elle superposerait dans le même temps deux responsabilités différentes et exonérerait les enseignants non grévistes, y compris le directeur, de toute responsabilité d'accueil des enfants. La question de la responsabilité en cas d'accident serait inextricable. ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation : « Lorsque le nombre des enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève ne permet pas d'ouvrir les locaux d'une école maternelle ou primaire dans une commune, celle-ci organise le dispositif nécessaire à l'...

Compléter la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation par les mots : , sous la responsabilité de l'État Exposé sommaire : L'Education nationale est de la compétence exclusive de l'Etat. Celui-ci ne peut donc librement imposer aux collectivités terrtoriales un service minimum dans un secte...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, après le mot : dispensés insérer les mots : pour cause de grève des enseignants Exposé sommaire : La rédaction est ambiguë et laisse penser que le service minimum d'accueil pourrait être mis en oeuvre pour remplacer un enseignant absent,...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa (1°) et le cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». 2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un a...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et, pour les communes de montagne, hors la majoration de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) d...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Rédiger comme suit l'intitulé du programme « Aménagement du territoire » : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Exposé sommaire :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 411-5-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'accord du représentant de l'Etat est requis; il ne peut être accordé que si le bailleur participe au financement d'un nombre équivalent de ...