Amendements de Jean-Paul Amoudry

Alinéas 8 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’a...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements agricoles d’exploitation en commun », sont insérés les mots : «, exploitations agricoles à responsabilité limitée ». Exposé sommaire : Les critères ...

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-... – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : forestières et à vocation ou à usage agricole insérer les mots : , sur les mesures de compensation écologique Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet...

I. – Alinéas 4, 5, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 42, 50, 51, 65, 67 1° Remplacer chaque occurrence du mot : régional par le mot : départemental 2° Remplacer chaque occurrence du mot : régionale par le mot : départementale II. – Alinéa 11 Remplacer le mot : régionales par le mot : départementales III. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux articles L. 311-3-1 et L. 311-3-2 ainsi rédigés : « Art. L. 311-3-1. – Toute personne physique répondant aux critères suivants est qualifiée d’agriculteur professionnel : « 1° Elle exerce des activités réputées agricoles au sens...

Alinéa 45, dernière phrase Remplacer les mots : et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs par les mots : pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace pastoral, et pour la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs Exposé sommaire : La reconnaissance de la spécificité de l’agricultur...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission a entériné le principe selon lequel l’ensemble des PLU opérant une réduction des espaces agricoles seraient soumis à l’avis de la CDPENAF. Actuellement, seuls les PLU situés en dehors d’un périmètre de SCOT sont très logiquement concernés. D’une part, la CDPENAF se livre déjà ...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, le mot : « conforme » est supprimé. Exposé sommaire : A l'issue de la Commission mixte paritaire, le dispositif issu de la loi ALUR prévoit la possibilité au règlement de d...

Après l'article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation, d’une ex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’i...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les expérimentations de plein champ sous contrôle sont autorisées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas rendre impossible la recherche scientifique en matière de plantes génétiquement modifiées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires....

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au droit actuel en matière de document d'orientations et d'objectifs (DOO) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT). Le texte actuel prévoit, d'une part, un obligation de fixer par secteur géographique des objectifs chiffrés de consommation écono...

Alinéa 52 A la fin de cet alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Alinéa 61 Après cet alinéa, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 7° ter La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.