Amendements de Jean-Paul Amoudry

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6331-54-… ainsi rédigé : « Art. L. 6331-54-... – Lorsqu’une personne exerce en qualité de salarié à temps plein une activité prof...

Alinéa 29 1° Première phrase Supprimer les mots : dirigeants sociaux des et le mot : indépendante 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , après concertation des organisations représentatives des métiers d’art et du ministère de la culture réunis dans un groupe de travail ad hoc Exposé sommaire : Tout d’abord, cet ame...

Alinéa 18 Remplacer la date : 1 er juillet 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par ...

Alinéa 11, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d’assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l’exercice d’une activité à titre professionnel. Il s’agit donc d’un critère économique qui a voca...

Alinéa 53 Remplacer le mot : subordonne par les mots : peut subordonner Exposé sommaire : Cet amendement engage au rétablissement d’une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l’autorité administrative d’ordonner notamment un reboisement en compensation d’un défrichement. En l’absence d’un tel rétab...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 84 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il co...

Alinéa 35 Après le mot : contribuent insérer les mots : , en collaboration avec leurs adhérents, Exposé sommaire : De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du code de l’environnement qui a trait aux missions des fédérations départementales des chasseurs...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’État veille, dans le cadre de sa politique forestière, aussi bien à la préservation des peuplements forestiers qu’à la conser...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêts », sont insérés les mots : « et des travaux de desserte forestière ». II. – La per...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et peuvent ventiler, s’ils l’estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, le texte ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l’espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense renforc...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les zones agricoles, les bâtiments qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un cha...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable qu’une commission administrative dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d’un pouvoir de co-décision su...

Alinéa 5 Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser dans la loi que les représentants des intercommunalités peuvent être membres de la CDPENAF au même titre que les représentants des collectivités territoriales. De fait, ces représenta...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40% des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au 394 NB :La présente recti...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 50% des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que le collège des élus...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. – Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que, tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les...

Alinéa 57 Remplacer le mot : régional par le mot : départemental Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 40, première phrase Remplacer le mot : régional par le mot : départemental Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 1° Remplacer chaque occurrence du mot : régional par le mot : départemental 2° Remplacer chaque occurrence du mot : régionale par le mot : départementale Exposé sommaire : Amendement de coordination.