Amendements de Jean-Paul Amoudry

Alinéa 7 A la première phrase de cet alinéa, après les mots : surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole ajouter les mots : , sur les mesures de compensation écologique Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la lo...

I. Aux alinéas 4, 5, 6, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 40, 42, 50, 51, 57, 65, 67 : 1° A chaque occurence du mot : régional le remplacer par le mot : départemental 2° A chaque occurence du mot : régionale le remplacer par le mot : départementale II. A l'alinéa 11, remplacer le mot : régionales par le mot : départementales III. A la fin de ...

Alinéa 16 Remplacer la date : 1er juillet 2015 par la date : 1er juillet 2016 Exposé sommaire : Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par ch...

Avant l'alinéa 1er, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : I A. - Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. - Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l’espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense renforcée pe...

Rédiger ainsi cet article : I.- Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime sont insérés deux articles L. 311-3-1 et L. 311-3-2 ainsi rédigés : « Art. L.311-3-1 .- Toute personne physique répondant aux critères suivants est qualifiée d’agriculteur professionnel : « 1° Elle exerce des activités réputées agricoles au sens de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 ° du I de l’article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « s’il est de nature à porter préjudice au bailleur » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en ca...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd’hui possibles. Soit les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée ...

Alinéa 43 Remplacer les deux dernières phrases par les phrases suivantes : Elle reconnait la contribution positive de l’activité agricole en montagne, dont principalement l’élevage extensif, à l’entretien de l’espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de biodiversité. Elle concourt au maintien du patrim...

I. – Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée. II. – Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » Exposé sommaire : En l’état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM q...

I. – Alinéa 46 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai visé au précédent alinéa, demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. II. – Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au prem...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l'office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entrepris...

Après l'alinéa 114 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 313-31, après les mots : « de l’article L. 423-11 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 423-11-4 » ; Exposé sommaire : L’amendement de cohérence qui vise à sécuriser juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et des enjeux de développement des communes, notamment en matière d’équipements rendus nécessaires par ces nouveaux logements Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’intervention des Etablissements Publics Fonciers locaux afin de faciliter leurs actions au service des territoires de p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d’urbanisme comporte des plans de secteurs couvrant chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membre de l’établissement public de coopération intercommunale. À chaque secteur correspondent des orientations spécifiques d’aménagement et de programmation, ains...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale » ; Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d’urbanisme (SCOT/PLUI) à l’éch...

Après l’alinéa 54 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 302-5 du même code est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme, les dispositions de la présente ...

I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer les mots : agréée en application de l'article L. 481-1 et II. – Alinéas 17 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une diversité des acteurs, notamment ceux de proximité de petite taille, qui par leurs faibles coûts de structure, rendent possible la production d’une offre...

Alinéa 38 Après le mot : sociaux insérer les mots : , les collectivités locales membres de l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Cet amendement permet d’améliorer la gestion de la demande par l’implication des acteurs locaux qui ont une bonne connaissance du dynamisme des territoires, des bassins de vie, d...

Alinéa 35 1° Première phrase Après le mot : avis, insérer le mot : conforme 2° Seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conformes Exposé sommaire : Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logements sociaux soit réellement partagé, il est impératif que les communes membres de l’EPCI soient...