Accès au logement et urbanisme rénové

I. – Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée. II. – Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » Exposé sommaire : En l’état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM q...

I. – Alinéa 46 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai visé au précédent alinéa, demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. II. – Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au prem...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l'office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entrepris...

Après l'alinéa 114 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 313-31, après les mots : « de l’article L. 423-11 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 423-11-4 » ; Exposé sommaire : L’amendement de cohérence qui vise à sécuriser juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et des enjeux de développement des communes, notamment en matière d’équipements rendus nécessaires par ces nouveaux logements Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’intervention des Etablissements Publics Fonciers locaux afin de faciliter leurs actions au service des territoires de p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d’urbanisme comporte des plans de secteurs couvrant chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membre de l’établissement public de coopération intercommunale. À chaque secteur correspondent des orientations spécifiques d’aménagement et de programmation, ains...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale » ; Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d’urbanisme (SCOT/PLUI) à l’éch...

Après l’alinéa 54 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 302-5 du même code est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme, les dispositions de la présente ...

I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer les mots : agréée en application de l'article L. 481-1 et II. – Alinéas 17 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une diversité des acteurs, notamment ceux de proximité de petite taille, qui par leurs faibles coûts de structure, rendent possible la production d’une offre...

Alinéa 38 Après le mot : sociaux insérer les mots : , les collectivités locales membres de l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Cet amendement permet d’améliorer la gestion de la demande par l’implication des acteurs locaux qui ont une bonne connaissance du dynamisme des territoires, des bassins de vie, d...

Alinéa 35 1° Première phrase Après le mot : avis, insérer le mot : conforme 2° Seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conformes Exposé sommaire : Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logements sociaux soit réellement partagé, il est impératif que les communes membres de l’EPCI soient...

Alinéa 31, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de la Métropole du Grand Paris, le plan partenarial de gestion est élaboré par le conseil de territoire. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’appliquer les objectifs de transparence, d’efficacité et d’équité à la gestion de la demande de logement à l’éch...

Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa : 10° ter Après le mot : « environnement, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123-10 est ainsi rédigée : « les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête sont présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant l...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préc...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère d...

Alinéa 16, seconde phrase Supprimer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité au règlement de désigner des bâtiments en zone A qui pourraient faire à titre dérogatoire faire l’objet de changements de destination ou d’une extension limitée sous condition. Les permis de construire nécessaires seraient soumis à l’av...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent c...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination et d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l’exploitation agr...

Alinéa 9 Supprimer les mots : À titre exceptionnel, Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d’une part avec l’accord...

Alinéa 85 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette délibération permet de se prononcer sur l’opportunité du maintien ou de l’évolution des zones à urbaniser existantes. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée Nationale prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet ...