Amendements de Jean-Paul Emorine

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l’énergie issue de la biomasse, l’autorité administrative ne recourra à la procédure de l’appel d’offres uniquement si elle démontre que cell...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusqu'aux points de destination finale par les mots : opèrent ou qu’elles pilotent sur le territoire national sortant de leurs plateformes logistiques jusqu’à leurs magasins, conformément à la méthode d’évaluation préconisée du bilan gaz à effe...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 661-1-1. - La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés inc...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l’article 47 vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges. Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers pour lesq...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1, 4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-… ainsi rédigé : « Art. L. 665-…. – Les boissons spiritueuses françaises font partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommai...

Alinéas 8 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un registre des actifs agricoles dont seront exclus d’une part les agriculteurs retraités, d’autre part les actifs agricoles déclarés à titre secondaire (pluriactifs dont le revenu agricole est inférieur à un autre revenu professionnel). Cette disposition laisse la possibil...

Alinéa 14, première phrase Après le mot : liste rédiger ainsi la fin de cette phrase : de deux noms proposée par le conseil d’administration de la caisse nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur de la CNAVPL afin que ce soit le conseil d’administration qui propose 2 noms et aue ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° De s’assurer des équilibres de gestion par la recherche de maîtrise des coûts de gestion et de la coordination efficace des systèmes d’information de l’organisation mentionnée à l’article L. 641-1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente assurer les équilibres de ges...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux avantages de vieillesse acquis dans les régimes visés aux articles L. 644-1 et L. 645-1 par les bénéficiaires d’une pension servie par le régime visé à l’article L. 641-2. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi généralise le princip...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où des produits de taxe professionnelle étaient perçus sur la zone économique avant le 1 er février 2011, peut être aj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver des filières agricoles de biocarburants qui pourraient être fragilisées voire menacées par la remise en cause de leur défiscalisation.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnés à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de r...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : d) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. - Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement. Lorsqu’il tient li...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont décidé volontairement d’élaborer un PLU commun, et la p...

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-7-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 123-7-1. - Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement ...