Amendements de Jean-Paul Emorine

I. Après les mots : une société civile agricole rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts : non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuel...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission départementale ou régionale visée à l'art...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 323-13 du code rural, les mots : « leurs statuts » sont remplacés par les mots : « leur statut professionnel, et notamment ». Exposé sommaire : Pour accompagner la mise en place des GAEC, la loi du 8 août 1962 a institué une identité de traitement entre l'asso...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Le 3° du I de cet article permet aux comités économiques agricoles de créer des fonds de mutualisation. Plusieurs éléments s'opposent à cette disposition : - ces comités peuvent, dans le cadre de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, demander aux pouvoirs publics l'e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - A compter du 1er janvier 2006, l'assurance récolte est étendue progressivement à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Devant la multiplication des incidents climatiques et les difficultés croissantes de financement du Fonds nat...

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « créant ou gérant une zone d'activités économiques », sont insérés les mots : « ou ayant une zone de développement de l'éolien ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les communes ou leurs établissements publics de coopération recensent chaque année toutes les eaux de baignade et définissent la durée de la saison b...

1° - Avant le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé: .... L'article 6 est ainsi modifié: 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq sénateurs dont trois désignés par la commission des affaires économiques au sein de leur assemblée respect...

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L 144-1-1, sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaiss...

I. Dans cet article, remplacer les mots : et à l'exécution, en France, des marchés d'études et de travaux conclus en vue par les mots : ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue II. En conséquence, dans cet article, après les mots : 29 janvier 2001 remplacer le mot : et par le mot : soit Expos...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 2. de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des travaux qui, dans une zone de revitalisation rurale, visent la transformation en logement locatif de bâtiments dont le changement de destination est autorisé en applicati...

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, et que l'initiative privée est défail...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est reporté du 1 er juillet 2005 au 1 er juillet 2006 pour ce qui c...

Rédiger comme suit le texte proposé par le VIII bis de cet article pour le 3° de l'article L. 121-8 du code rural : « 3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil général ; » Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le X de cet article : X. - Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, sous réserve d'une non-majoration des effluents agricoles d'origine animale »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le XI de cet article, remplacer les mots : , de trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale par les mots : et des établissements publics de coopération intercommunale, Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme : « Le cas échéant, le chapitre individualisé mentionné au deuxième alinéa se substitue à la partie d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire. » Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le III de cet article : Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, ils peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 ...

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article 41 de la même loi : « Art. 41 - Le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national du littoral sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques prises en faveur du littoral. Le premier ...