Amendements de Jean-Paul Fournier

Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer le mot : quatre-vingt-dix-neuf par le mot : trente 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnem...

Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre par le mot : aquatique Exposé sommaire : Les Agences de l’Eau mettent en oeuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aqua...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, prévoit une articulation entre d'une part, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les documents d'objectifs des sites Natura 2000 et les décisions d'utilisation du domaine public maritime, et d'autre part, les plans d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 prévoit d’ajouter une finalité environnementale à l’aménagement foncier agricole et forestier, via l’article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Si les modes d’aménagement foncier visent principalement l’amélioration de l’exploitation des terre...

A. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique,...

Alinéas 9 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 9 à 17 de l'article 17 ter du présent projet de loi prévoient qu’au premier renouvellement des membres des comités de bassin, L. 213-8 du code de l’environnement impose une composition des comités de bassin répartie entre 4 collèges au lieu de 3 actuellement. Ces nouvelles ...

Alinéa 7 Après le mot : composé insérer le mot : notamment Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 5 du présent projet de loi fixe la composition du Comité national de la biodiversité, et ne permet pas d'envisager des adaptations futures quand bien même des besoins nouveaux de représentation émergeraient. Le présent amendemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La publication est précédée d’une analyse de risques dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code. Exposé sommaire : Il est proposé d’ajouter que la publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte a...

Alinéa 3 Supprimer les mots : collectées ou Exposé sommaire : Il conviendrait de limiter la communication du contenu des bases de données aux seules bases de données produites par les administrations et non à celles qu’elles collectent. Cela permettra de limiter les données communicables à celles que l’administration possède uniquement et a...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représentent une somme négligeable pour les grosses. Il est essentiel de prévoir des amendes qui seront adaptées aux préjudices...

Alinéa 5 Remplacer les mots : un million d’euros par les mots : 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou à 20 millions d’euros maximum Exposé sommaire : Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représen...

Alinéa 4 Remplacer les mots : dans l’exercice d’une mission de service public soumise par les mots : qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé Exposé sommaire : L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, Exposé sommaire : L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est dispropo...

Alinéa 3 Après les mots : les droits insérer les mots : de propriété intellectuelle Exposé sommaire : L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est disproportionnée par rapport à l’obje...

Alinéa 7 Remplacer les mots : pour le public par les mots : économique, social, sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Compte tenu des risques d’interprétation de : « pour le public », il est proposé d’imposer la publication de données, qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire et environnemental. NB :La présente r...

Alinéa 6 Après les mots : qu’elles produisent insérer les mots : à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution, Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d’aligner les obligations de l’article 4 sur celles qui s’imposeraient aux délégataires de service...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou qu’elles reçoivent Exposé sommaire : Dans un objectif de limiter le risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et un contentieux certain, il convient de limiter la publication du contenu des bases de données aux seules bases de données produites par les administrations et non à celles...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Constituent également de tels documents les codes-sources, à l’exception des codes-sources des personnes publiques ou privées chargées d...