Amendements de Jean-Paul Fournier

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrenc...

Alinéa 548 Compléter cet alinéa par les mots : et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 529 Après la référence : L. 1225-37 insérer les mots : ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionn...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2143-23 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Antérieurement à la loi Rebsamen, le représentant de la section syndicale était, de façon dérogatoire, l’interlocuteur à la négociation dans les entreprises d’au moins 200 salariés dépo...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : La finalité première du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s est de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les articles 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O du code général des impôts, et le dernier alinéa de l’article L. 172 G du livre des procédures fiscales sont abrogés à compter du 1 er...

I. Alinéa 55 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence II. Alinéas 97, 101, 104, 111, 205, 261 et 316 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence III. Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par accord co...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6222-1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : « quinze ans » sont insérés les mots : « avant le terme de l'année civile...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2326-1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cent salariés, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le paysage de la représentation élue du personnel est marqué par un empilement, au fil des ans, de règle...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 2312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cett...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2322-1 à L. 2322-4, L2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail, le chiffre : « cinquante » est remplacé par le chiffre : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont ...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux articles L. 2312-1 à L.2312-4 du code du travail, le mot « onze » est remplacé par le mot « vingt ». II. L’article L.2312-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.3123-14-10 à L.3123-14-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Fixer la durée hebdomadaire minimale du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Même si cette disposition, introduite da...

Après l’article 50 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 38 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics par un alinéa ainsi rédigé : III - Les acheteurs peuvent imposer l’emploi de la langue française par les salariés détachés pour l’exécution d’un marché public, ou à d...

Alinéa 43, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée Exposé sommaire : Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne sont prévus actuellement. Cet accord est d'autant plus important et nécessaire ...

Alinéa 14 Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante : 2° quater L’article L. 522-5 est ainsi modifié : a) Au second alinéa, après le mot : « définir » sont insérés les mots : «, après enquête publique conduite par les autorités publiques compétentes, » ; b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L’État recueille l’avis des mai...

I. – Alinéa 123 Remplacer les mots : ou des immeubles non bâtis par les mots : des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti II. – Alinéa 124 Remplacer les mots : proté...

Alinéa 109 1° Remplacer le mot : consultation par le mot : accord 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité. Exposé sommaire : Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d'assurer leur réhabilitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à flêcher les mesures de compensation sur des fr...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ; II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le mot : «...