Loi de finances pour 2009

I. - Compléter le V de l'amendement n° II-252 par les mots : ou un montant d'investissement de 300 000 euros par période de trois ans II. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) du VIII de l'amendement n° II-252 : « 2° Dans le vingt-deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement ...

Dans le second alinéa du V de l'amendement n° II-252, remplacer les mots : pour les besoins d'une activité individuelle dont par les mots : pour les besoins de l'activité pour laquelle Exposé sommaire : Sous-amendement destiné à préciser le public concerné par la mesure de relèvement du plafonnement de l'avantage fiscal prévu par l'article...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le I de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du vingt et unième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la créance ne résulte pas d'investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa, et que le contribuable, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit ...

I. - Dans le 4° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ou de Saint-Martin par les mots , de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy II. - Compléter le même 4° par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concoura...

I. - Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ou à la Réunion par les mots : , à la Réunion ou à Saint-Martin II. - Dans le 2° du IV du même texte, après les mots : à l'article 199 undecies B du code général des impôts insérer les m...

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : à la Réunion insérer les mots : , à Saint-Barthélemy II. - Dans le premier alinéa du c) du 3° du II du même texte, après les mots : de la Réunion insérer les mots : , de Saint-Barthélemy III. - Dan...

I. - A la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots : du 1 er avril 2009 par les mots : du 1 er juillet 2009 sous réserve de la publication de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les ...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : « a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particuli...